mardi 17 avril 2012
mardi 10 avril 2012
lundi 9 avril 2012
177-179 Rue de la Victoire
Maison néoclassique, de composition symétrique, entrepreneur Adolphe De Baets, 1883. Bossages continus au r.d.ch. Balcon axial, act. dépourvu de garde-corps. Corniche supportée par quatre consoles ouvragées.
transformer les immeubles
avec modification des volumes et changement de destination (bâtiment scolaire en logement)
sise rue de la Victoire de 177 à 181 introduite par GROUPE DES PROPRIETAIRES 177-181
VICTOIRE, Monsieur DEBRUYNE Johan
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2012 au 15/02/2012, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/.
RCU :
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.5 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - mezzanine)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables)
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 8.3. du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain
environnant)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 8.2. du PRAS (affectation possible en logements et en
commerces de taille généralement faible qui constituent le complément usuel et l'accessoire de
ces zones)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Considérant que le bien se situe en zone d’équipement d’intérêt collectif ou de service public
et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional
d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et par défaut à l’inventaire du
patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à transformer les immeubles avec modification des volumes
et changement de destination (bâtiments scolaires en logements et bureau) ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2012 au
15/02/2012, aucune réclamation n’a été introduite ;
Considérant les précisions en séance par rapport à l’occupation de la surface de bureau ;
26
REPORT D’AVIS dans l’attente d’une visite sur place (visite fixée au 6/03/2012) et d’une
clarification et d’une adaptation sur plans de la surface de bureau.
avec modification des volumes et changement de destination (bâtiment scolaire en logement)
sise rue de la Victoire de 177 à 181 introduite par GROUPE DES PROPRIETAIRES 177-181
VICTOIRE, Monsieur DEBRUYNE Johan
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2012 au 15/02/2012, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/.
RCU :
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.5 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - mezzanine)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables)
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 8.3. du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain
environnant)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 8.2. du PRAS (affectation possible en logements et en
commerces de taille généralement faible qui constituent le complément usuel et l'accessoire de
ces zones)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Considérant que le bien se situe en zone d’équipement d’intérêt collectif ou de service public
et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional
d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et par défaut à l’inventaire du
patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à transformer les immeubles avec modification des volumes
et changement de destination (bâtiments scolaires en logements et bureau) ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2012 au
15/02/2012, aucune réclamation n’a été introduite ;
Considérant les précisions en séance par rapport à l’occupation de la surface de bureau ;
26
REPORT D’AVIS dans l’attente d’une visite sur place (visite fixée au 6/03/2012) et d’une
clarification et d’une adaptation sur plans de la surface de bureau.
175 Rue de la Victoire
Élévation de composition symétrique, en briques rouges, rehaussée de pierre blanche et bleue. R.d.ch. orné de bandeaux à pointes de diamant. Porte sous entablement et baie d'imposte. Imposante logette axiale en bois. Baies rect. sous arc de décharge, ceux du 1er étage ménageant un tympan sculpté en pierre blanche. Haute frise d'entablement, ornée de carreaux de ciment. Huisserie et ferronnerie d'origine.
26 Rue Bosquet
Travaux modifiant le nombre et la répartition des logements avec modifications du volume.
SAINT-GILLES
Rue Bosquet 26, 28
Région de Bruxelles-Capitale
INVENTAIRE DU PATRIMOINE
ARCHITECTURAL
ARTHUR & LOUIS DE RYCKER - 1887
ÉCLECTISME
MAISON BOURGEOISE
MAISON D’ARCHITECTE
Deux maisons différenciées de style éclectique, conçues ensemble
en 1887 par les arch. Arthur et Louis De rycker, le n° 26 destiné à
l'usage personnel des architectes.
Au n° 26, élévation de composition asymétrique, en briques à décor
de pierre blanche et bleue. Travée principale couronnée par une
lucarne-pignon à ferme débordante ouvragée et flanquée aux étages
de lésènes monumentales reliées par un arc cintré. Sur
soubassement à bossages rustiques, r.d.ch. scandé de bandeaux de
pierre bleue en légère saillie. À g., porte en chêne surmontée d'un
entablement. Fenêtre en dessus de porte à arc surbaissé. À dr.,
large fenêtre à arc surbaissé à encadrement harpé en pierre blanche
et bleue. Étages percés de baies à encadrement en pierre blanche.
2e niveau percé à g. d'une baie rect. sous fronton courbe, devancée
d'un balconnet de plan trapézoïdal sur culot. À dr., logette en bois
sur consoles, à châssis quadripartite et allège à balustres. Elle sert
d'assise à une terrasse à garde-corps en ferronnerie. Dern. niveau
percé de baies à arc surbaissé surligné d'une corniche.
Lucarne-pignon percée d'une baie à meneau, devancée par un appui
saillant sur culot et surmontée d'un arc de décharge alternant
briques et claveaux rayonnants. Menuiserie finement travaillée et
ferronnerie conservées.
Au n° 28, à l'angle de la r. Capouillet, maison rhabillée et munie d'un
bow-window en 1934 par l'arch. Lucien Lesage. Élévation enduite à
faux-joints, de trois niveaux, comprenant deux travées inégales r.
Bosquet et trois travées r. Capouillet. Soubassement percé en 1934
d'une porte de garage. R.d.ch. scandé de pilastres à bossages. 2e
niveau devancé à g. d'un bow-window de plan chantourné sur culot.
Demande de permis d’urbanisme 2009-212 introduite par Monsieur GOMS
CHAHBAZIAN avenue de la Couronne, 440 à 1050 Bruxelles - modification
du nombre et de la répartition des logements avec modification de volume :
rue Bosquet, 26.
Considérant que pendant l'enquête publique qui s'est déroulée du 09/11/2009 au
23/11/2009, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Madame Moulaert rue Capouillet, 3A/5 1060 Bruxelles
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : zone d’habitation et ZICHEE au PRAS
DEROGATIONS : RRU titre I art. 4 et 6
titre II art. 3, 4 et 10
Soumis à l’avis de la commission de concertation avec enquête publique pour modification
des caractéristiques urbanistiques et dérogation aux prescriptions des règlements
d’urbanisme (CoBAT art 153).
Entrée de Mme Moulaert réclamante, de son époux, du demandeur et de son architecte.
L’architecte expose le dossier.
Propriétaire depuis 5 mois M. Goms désire aménager 4 appartements dont 2 duplex.
Façade de style avec boiserie travaillée, l’intervention serait limitée au ravalement et la pose
d’un hydrofuge, les châssis seront remplacés par des châssis en bois respectant les
caractéristiques d’origine seule la loggia sera simplifiée (explications par photos). L’ancien
propriétaire n’a jamais entretenu son bien pendant 20 ans.
Extension d’annexes et aménagement de terrasses pour un confort d’habitabilité.
Mme Kreutz s’informe sur le remplacement de la porte d’entrée. Il s’agit d’une erreur sur le
plan la porte est conservée. Elle regrette la proposition de simplification de la loggia et
estime qu’une remise en état ou son remplacement à l’identique devrait être étudié.
Mme Moulaert informe les membres qu’elle avait écrit il y a quelques temps à la commune
pour dénoncer la dégradation de l’immeuble et l’importance qu’il y avait pour le patrimoine
de la commune à la restaurer. Elle estime que la commune devrait intervenir et offrir une
aide.
Par contre elle demande de limiter la prolongation du mur latéral vers la rue Capouillet à un
étage.
La rénovation de l’immeuble est appréciée dans son ensemble ainsi que la terrasse verte
proposée.
Les membres sont d’accord pour trouver la division de la maison unifamiliale en 4
logements trop dense ce qui justifie les modifications de volumes et dès lors des dérogations
qui pourraient être supprimées par une division moins importante.
D’accord pour une division mais pas au prix de grosses dérogations.
Mme Kreutz informe le demandeur et son architecte que la modification prochaine du CoBAT
permettra d’obtenir des subsides pour petits patrimoines collectifs.
- 9 -
Elle demande si des éléments de décors subsistent dans la maison.
L’architecte confirme que tout ce qui pourra être sauvé sera gardé dans la mesure du
possible (porte en bois, cheminées…)
Mme Kreutz demande qu’un reportage photographique lui soit transmis par mail rapidement.
A huis clos les membres émettent l’avis suivant :
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel,
historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté
par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que la demande vise à réaliser des travaux modifiant le nombre et la
répartition des logements avec modifications du volume :
- aménagement de 4 logements dans une maison unifamiliale :
- un appartement de deux chambres en duplex aux rez-de-chaussée / sous-sol,
- un appartement d’une chambre au 1er étage,
- un appartement d’une chambre au 2e étage,
- un appartement de deux chambres en duplex aux 3e et 4e étages ;
- extensions de volume en façade arrière et en toiture :
- extension aux sous-sol et rez-de-chaussée avec suppression de la cour,
- création d’une terrasse fermée au 1er étage au dessus de la nouvelle extension
du rez-de-chaussée ;
- extension aux 2e et 3e étages (ajout d’une 3e pièce en enfilade) avec terrasses,
- ajout d’une lucarne au 4e étage en façade arrière avec terrasse
- modification en façade avant :
simplification des boiseries de l’oriel,
remplacement de la porte d’entrée dans les plans, mais confirmation en séance
de la commission de concertation du maintien de celle-ci ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/11/2009 au
23/11/2009, une plainte a été introduite portant sur la perte du patrimoine de la façade
avant et sur l’emprise trop importante et inesthétique du mur latéral vers la rue
Capouillet (approbation par ailleurs de la rénovation de l’immeuble et des terrasse
vertes) ;
Considérant effectivement qu’en ce qui concerne les modification en façade avant, il
est très dommageable du point de vue patrimonial de remplacer les menuiseries
existantes par une version simplifiée de celles-ci, appauvrissant ainsi l’aspect
architectural de cette façade de qualité ; que cette modification contrevient à la
prescription 21 du Plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 en ce qu’elle ne sauvegarde ni ne valorise les qualités
esthétiques de la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ;
Considérant que les modifications de volume sont toutes en dérogation aux normes
de gabarit du titre I du Règlement régional d'urbanisme, et ce de manière très
importante (art. 4 : dépassement du voisin le plus profond et du voisin le moins
profond de plus de 3m à tous les étages et art. 6 : dépassement du voisin le plus haut
et le voisin le plus bas, lucarne dépassant de plus de 2m le voisin le plus haut) et
engendrant également des rehausses mitoyennes de part et d’autre ;
Considérant que les logements projetés présentent à nouveau de nombreuses
dérogations au Règlement régional d'urbanisme :
- 10 -
o art. 3 du titre II pour la superficie de la 1e chambre au sous-sol, de la chambre
au 2e étage et de la chambre au 4e étage ;
o art. 4 du titre II pour la hauteur sous plafond de la chambre au 4e étage ;
o art. 10 pour l’éclairement des chambres en sous-sol (éclairées seulement via
un puit de lumière intérieur), pour les séjours des 1er et 3e étages et pour la
chambre au 3e étage ;
Considérant en outre que les aménagements des logements se font au détriment des
qualités spatiales d’origine de l’immeuble (suppression de pièces en enfilade,
cloisonnements dénaturant les proportions d’origine) ;
Considérant que les modifications de volume sont beaucoup trop importantes et
contraires au bon aménagement des lieux :
· enclavement des parcelles voisines, vu la configuration déjà enclavée de cet
intérieur d’îlot : impact très important sur l’intérieur d’îlot tant en matière de
volumétrie qu’en matière de vues et de perte d’intimité, de dégagement visuel
et d’ensoleillement ;
· surdensification de l’intérieur d’îlot, contraire à la politique de dédensification
des intérieurs d’îlots et aux prescriptions du Plan régional d'affectation du sol
arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 concernant la protection des
intérieurs d’îlots (prescription 0.6)
· extension jusqu’à l’extrême limite, engendrant des dérogations très
importantes,
· l’augmentation de la volumétrie ne pourrait se justifier que par l’amélioration
des conditions d’habitabilité et non par l’augmentation de la densité des
logements ;
· la lucarne n’améliore pas fondamentalement l’habitabilité des combles
(superficie et hauteur sous plafond déficientes) ;
Considérant accessoirement que les plans présentent des incohérences de dessin,
notamment au niveau de la toiture, qu’ils ne mentionnent pas l’emplacement des
chaudières et évacuations de gaz brûlés ou de hottes ;
Considérant en conclusion de tout ce qui précède que le projet est contraire au bon
aménagement des lieux et que l’ampleur des dérogations atteste d’une trop grande
densification de l’immeuble, tant volumétrique que du nombre de logements ;
Vu l’avis SIAMU du 04/08/2009 (pas d’objection majeure) ;
AVIS DEFAVORABLE.
Demande de permis d'urbanisme PU2010-139 tendant à modifier le nombre et
la répartition des logements avec modification de volume et aménager des terrasses
sise : rue Bosquet, 26 introduite par Monsieur CHAHBAZIAN Goms.
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 27/10/2010 au
10/11/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
NEANT
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :néant.
RCU :
Zone de protection : néant
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.3 du titre 2 du RRU (normes minimales de superficie - superficie
des locaux habitables)
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - lucarnes)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité
pour :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - lucarnes)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte
aux intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Le demandeur et son architecte entrent en séance.
Madame Vandeville expose brièvement les éléments principaux de la demande.
il s’agit d’une demande de permis qui fait suite à un avis défavorable en Commission de
Concertation pour le projet précédent. C’est un projet modifié oú l’ampleur des modifications
de volume et de gabarit a été réduite par rapport à la demande précédente.
Le niveau des planchers des derniers étages a également été modifié.
Les travaux ont déjà commencé en l’absence de permis d’urbanisme et un procès-verbal
d’arrêt de chantier a été dressé par un inspecteur du service de l’Urbanisme de la commune
de Saint-Gilles.
Madame Vandeville fait remarquer que désormais les planchers arrivent devant les fenêtres
et que les dessins ne sont pas exacts.
- 51 -
L’architecte du demandeur reconnaît son erreur de dessin et explique que les fenêtres
précédemment dessinées arrivant trop bas et qu’il a été décidé d’abaisser le plancher et que
là ou les photos pourraient laisser penser que l’écart entre le plafond et le haut de la fenêtre
est de 40à 50 cm , il ne serait en réalité que de 33cm.
Madame Vandeville demande alors pourquoi il a été décidé d’abaisser le plancher.
L’architecte du demandeur lui répond que l’état de la maison était tel que des travaux de
préservation s’imposaient et pour assurer la sécurité du chantier.
Il était impératif de s’assurer que les murs humides ne soient pas soumis au gel cet hiver et il
fut donc décidé de construire un nouveau gîtage.
Comme l’abaissement du niveau de cet étage était prévu dans la demande, il ne paraissait
pas rationnel de procéder deux fois de suite à cette opération.
Il explique ensuite l’état de délabrement dans lequel se trouve l’immeuble.
Le bois qui double les poutrelles métalliques a pourri tout comme les linteaux, les éléments
de valeur comme la quincaillerie ont étés dérobés, le plafonnage s’écroule, les cheminées
prennent l’eau et la toiture était à rénover. Pendant 20 ans l’immeuble a de plus été squatté.
En dehors de la façade et des murs à l’avant rien n’est récupérable.
Abaisser le plancher permet aussi de bénéficier d’une surface de 110m² habitables au
dernier étage.
En réponse à une question de Madame Vandeville, le demandeur explique avoir acheté le
bien en mai 2009.
Madame Vandeville relève des différences entre la photo aérienne et la coupe en ce qui
concerne la lucarne pignon.
Comme les niveaux de plancher sont différents sur les plans et en réalité, Madame
Vandeville doute de l’exactitude de la représentation de la lucarne.
L’architecte du demandeur explique ces différences par une prise de mesure de l’extérieur
moins précise, mais l’accès à l’intérieur du bâtiment lui était interdit.
Il explique ensuite à Madame Kreutz que la loggia en façade avant sera restaurée.
Le haut sera identique, les châssis seront remplacéset le bas sera restauré mais les
éléments décoratifs seront récupérés et replacés sur les nouveaux châssis. Le profil du
châssis sera un peu plus épais pour pouvoir accueillir un double vitrage car il n’existe pas de
porte entre la loggia et la pièce située à l’arrière de la loggia.
Monsieur Colpaert explique ensuite les techniques utilisées pour nettoyer la façade.
La pierre bleue a été nettoyée grâce à la technique du micro sablage et la brique qui était
déjà piquée elle a été nettoyée grâce à un procédé chimique.
Il ajoute que la construction de l’annexe du rez-de-chaussée nécessiterait une rehausse de
60 cm du mur mitoyen. Il propose pour limiter l’accès à la terrasse la mise en place d’une
barrière végétale.
Madame Vandeville fait remarquer que la partie accessible ne bénéficie pas d’un recul
suffisant. Monsieur Colpaert reconnaît que ce recul est insuffisant mais l’alternative est de
remonter le mur mitoyen de 60 cm environ.
Madame Vandeville pense que la coupe est fausse.
L’architecte explique ensuite les différentes unités de logements prévues soit 2
appartements de 80m² un de 110m² et un de 120 m².
La revalorisation de la petite cour intérieure et sa privatisation par l’un des appartements
permettra d’en faire un véritable patio pour l’appartement situé au demi sous-sol.
Les deux grandes unités seront occupées par le demandeur et son frère, les petites seront
louées.
- 52 -
Le demandeur et son architecte quittent la séance.
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel,
historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté
par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant les qualités patrimoniales évidentes de la façade à rue et considérant que
le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bât. d’avant 1932);
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements
avec modification de volume et aménager des terrasses :
· division de la maison unifamiliale en 4 logements:
- un appartement de deux chambres et bureau en duplex aux rez-de-chaussée /
sous-sol,
- un appartement d’une chambre au 1er étage,
- un appartement d’une chambre au 2e étage,
- un appartement de deux chambres en duplex aux 3e et 4e étages ;
· extensions de volume en façade arrière et en toiture :
- extensions au sous-sol, rez-de-chaussée et 2e étage ;
- ajout d’une lucarne au 4e étage en façade arrière,
- création de terrasses et balcons:
· aménagement d’une terrasse au rez-de-chaussée sur le toit du garage ;
· création de balcons aux 1er et 2e étages en façade arrière,
· aménagement d’une terrasse au 3e étage sur le nouveau volume du 2e étage ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 27/10/2010 au
10/11/2010, aucune réclamation n’a été introduite ;
Considérant que suite à la visite sur place le 09/11/2010, il a été constaté que les
travaux sont entamés et ne correspondent pas à la demande de permis d’urbanisme
(PV 13-078/10 avec arrêt de chantier pour la réalisation de travaux de stabilité) ;
Considérant que le demandeur a déposé des plans modificatifs le 17/11/2010 dans le
cadre de l’art. 126/1 du CoBAT : modification des niveaux de plancher des derniers
étages ;
Considérant la précédente demande de permis d’urbanisme 2009-212 modifiée puis
abandonnée suite à l’avis défavorable de la commission de concertation du
15/12/2009 ;
Considérant que des améliorations ont été apportées en réponse à certaines
objections de cette précédente demande : diminution des extensions de volume aux
rez-de-chaussée, 3e et 4e étages, suppression de la terrasse au 4e étage et maintien de
la façade avant dans son état d’origine ;
Considérant que les modifications de volume projetées sont en dérogation aux
normes de gabarit du titre I du Règlement régional d'urbanisme (art. 4 : dépassement
du voisin le plus profond, du voisin le moins profond de plus de 3m et des ¾ de la
profondeur de la parcelle et art. 6 : dépassement du voisin le plus haut et le voisin le
plus bas, lucarne dépassant de plus de 2m le voisin le plus haut) et au rez-dechaussée
engendrant une rehausse mitoyenne ;
- 53 -
Considérant que les modifications de volume aux sous-sol et rez-de-chaussée ont un
impact limité sur le voisinage (rehausse de 60cm) et permettent d’aménager un
logement confortable ;
Considérant que la terrasse au rez-de-chaussée sur la toiture plate du garage ne
bénéficie que d’un mur de 1.30m de haut côté n°24 e t est en dérogation à l’art. 4 du
titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction), terrasse dès
lors préjudiciable pour le voisinage ;
Considérant que le duplex rez-de-chaussée/sous-sol et le logement du 1er étage sont
conformes au titre II du Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant que l’extension de volume au 2e étage, bien qu’en dérogation aux articles
4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme, est enclavé entre un volume
annexe existant côté droit et le gabarit voisin côté gauche et n’a donc que peu
d’impact sur le voisinage ;
Considérant par contre que les balcons projetés en façade arrière aux 1er et 2e étages
dérogent au titre I du Règlement régional d'urbanisme, engendrent des nuisances visà-
vis du voisinage (vues, intimité) et dénaturent la typologie et la volumétrie de cet
immeuble de qualité ;
Considérant que le logement du 2e étage présente une dérogation au Règlement
régional d'urbanisme : art. 3 du titre II pour la superficie de la chambre;
Considérant que la lucarne du 3e étage est reconstruite et qu’une seconde lucarne est
crée au 4e étage, que ces lucarnes sur deux niveaux dénaturent la typologie et la
volumétrie de cet immeuble de qualité et dépassent les gabarits mitoyens ;
Considérant que les planchers des 3e et 4e étages ont été descendus de 19cm suivant
les cotes des coupes modificatives (le dessin n’ayant pas été adapté) alors que
suivant les photos il s’agit de 50cm et que les planchers obturent légèrement la partie
supérieure des baies en façade avant ;
Considérant également que les dessins des coupes présentent d’autres incohérences
(dessin des baies, profil de la toiture et hauteur de la lucarne pignon) ;
Considérant que pour le logement des derniers niveaux, une petite terrasse est
envisageable (profondeur max de 2m – limitation de l’impact sur le voisinage) ;
Considérant que les toitures plates sont vedurisées ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 09/06/2010 (pas
d’objection majeure) ;
AVIS FAVORABLE à condition de :
1. ne pas réaliser la terrasse au rez-de-chaussée ;
2. ne pas réaliser les balcons aux 1er et 2e étages ;
3. ne pas réaliser la lucarne du 4e étage ;
4. limiter la terrasse du 3e étage à 2m de profondeur ;
5. verduriser les toitures plates résiduelles (plantations basses ne nécessitant
pas d’entretien) ;
6. Corriger les hauteurs de planchers et les incohérences dans les plans.
Demande de permis d'urbanisme PU2010-139 tendant à modifier le nombre et
la répartition des logements avec modification de volume et aménager des terrasses
sise : rue Bosquet, 26 introduite par Monsieur CHAHBAZIAN Goms.
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 27/10/2010 au
10/11/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
NEANT
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :néant.
RCU :
Zone de protection : néant
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.3 du titre 2 du RRU (normes minimales de superficie - superficie
des locaux habitables)
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - lucarnes)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité
pour :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - lucarnes)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte
aux intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Le demandeur et son architecte entrent en séance.
Madame Vandeville expose brièvement les éléments principaux de la demande.
il s’agit d’une demande de permis qui fait suite à un avis défavorable en Commission de
Concertation pour le projet précédent. C’est un projet modifié oú l’ampleur des modifications
de volume et de gabarit a été réduite par rapport à la demande précédente.
Le niveau des planchers des derniers étages a également été modifié.
Les travaux ont déjà commencé en l’absence de permis d’urbanisme et un procès-verbal
d’arrêt de chantier a été dressé par un inspecteur du service de l’Urbanisme de la commune
de Saint-Gilles.
Madame Vandeville fait remarquer que désormais les planchers arrivent devant les fenêtres
et que les dessins ne sont pas exacts.
- 51 -
L’architecte du demandeur reconnaît son erreur de dessin et explique que les fenêtres
précédemment dessinées arrivant trop bas et qu’il a été décidé d’abaisser le plancher et que
là ou les photos pourraient laisser penser que l’écart entre le plafond et le haut de la fenêtre
est de 40à 50 cm , il ne serait en réalité que de 33cm.
Madame Vandeville demande alors pourquoi il a été décidé d’abaisser le plancher.
L’architecte du demandeur lui répond que l’état de la maison était tel que des travaux de
préservation s’imposaient et pour assurer la sécurité du chantier.
Il était impératif de s’assurer que les murs humides ne soient pas soumis au gel cet hiver et il
fut donc décidé de construire un nouveau gîtage.
Comme l’abaissement du niveau de cet étage était prévu dans la demande, il ne paraissait
pas rationnel de procéder deux fois de suite à cette opération.
Il explique ensuite l’état de délabrement dans lequel se trouve l’immeuble.
Le bois qui double les poutrelles métalliques a pourri tout comme les linteaux, les éléments
de valeur comme la quincaillerie ont étés dérobés, le plafonnage s’écroule, les cheminées
prennent l’eau et la toiture était à rénover. Pendant 20 ans l’immeuble a de plus été squatté.
En dehors de la façade et des murs à l’avant rien n’est récupérable.
Abaisser le plancher permet aussi de bénéficier d’une surface de 110m² habitables au
dernier étage.
En réponse à une question de Madame Vandeville, le demandeur explique avoir acheté le
bien en mai 2009.
Madame Vandeville relève des différences entre la photo aérienne et la coupe en ce qui
concerne la lucarne pignon.
Comme les niveaux de plancher sont différents sur les plans et en réalité, Madame
Vandeville doute de l’exactitude de la représentation de la lucarne.
L’architecte du demandeur explique ces différences par une prise de mesure de l’extérieur
moins précise, mais l’accès à l’intérieur du bâtiment lui était interdit.
Il explique ensuite à Madame Kreutz que la loggia en façade avant sera restaurée.
Le haut sera identique, les châssis seront remplacéset le bas sera restauré mais les
éléments décoratifs seront récupérés et replacés sur les nouveaux châssis. Le profil du
châssis sera un peu plus épais pour pouvoir accueillir un double vitrage car il n’existe pas de
porte entre la loggia et la pièce située à l’arrière de la loggia.
Monsieur Colpaert explique ensuite les techniques utilisées pour nettoyer la façade.
La pierre bleue a été nettoyée grâce à la technique du micro sablage et la brique qui était
déjà piquée elle a été nettoyée grâce à un procédé chimique.
Il ajoute que la construction de l’annexe du rez-de-chaussée nécessiterait une rehausse de
60 cm du mur mitoyen. Il propose pour limiter l’accès à la terrasse la mise en place d’une
barrière végétale.
Madame Vandeville fait remarquer que la partie accessible ne bénéficie pas d’un recul
suffisant. Monsieur Colpaert reconnaît que ce recul est insuffisant mais l’alternative est de
remonter le mur mitoyen de 60 cm environ.
Madame Vandeville pense que la coupe est fausse.
L’architecte explique ensuite les différentes unités de logements prévues soit 2
appartements de 80m² un de 110m² et un de 120 m².
La revalorisation de la petite cour intérieure et sa privatisation par l’un des appartements
permettra d’en faire un véritable patio pour l’appartement situé au demi sous-sol.
Les deux grandes unités seront occupées par le demandeur et son frère, les petites seront
louées.
- 52 -
Le demandeur et son architecte quittent la séance.
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel,
historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté
par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant les qualités patrimoniales évidentes de la façade à rue et considérant que
le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bât. d’avant 1932);
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements
avec modification de volume et aménager des terrasses :
· division de la maison unifamiliale en 4 logements:
- un appartement de deux chambres et bureau en duplex aux rez-de-chaussée /
sous-sol,
- un appartement d’une chambre au 1er étage,
- un appartement d’une chambre au 2e étage,
- un appartement de deux chambres en duplex aux 3e et 4e étages ;
· extensions de volume en façade arrière et en toiture :
- extensions au sous-sol, rez-de-chaussée et 2e étage ;
- ajout d’une lucarne au 4e étage en façade arrière,
- création de terrasses et balcons:
· aménagement d’une terrasse au rez-de-chaussée sur le toit du garage ;
· création de balcons aux 1er et 2e étages en façade arrière,
· aménagement d’une terrasse au 3e étage sur le nouveau volume du 2e étage ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 27/10/2010 au
10/11/2010, aucune réclamation n’a été introduite ;
Considérant que suite à la visite sur place le 09/11/2010, il a été constaté que les
travaux sont entamés et ne correspondent pas à la demande de permis d’urbanisme
(PV 13-078/10 avec arrêt de chantier pour la réalisation de travaux de stabilité) ;
Considérant que le demandeur a déposé des plans modificatifs le 17/11/2010 dans le
cadre de l’art. 126/1 du CoBAT : modification des niveaux de plancher des derniers
étages ;
Considérant la précédente demande de permis d’urbanisme 2009-212 modifiée puis
abandonnée suite à l’avis défavorable de la commission de concertation du
15/12/2009 ;
Considérant que des améliorations ont été apportées en réponse à certaines
objections de cette précédente demande : diminution des extensions de volume aux
rez-de-chaussée, 3e et 4e étages, suppression de la terrasse au 4e étage et maintien de
la façade avant dans son état d’origine ;
Considérant que les modifications de volume projetées sont en dérogation aux
normes de gabarit du titre I du Règlement régional d'urbanisme (art. 4 : dépassement
du voisin le plus profond, du voisin le moins profond de plus de 3m et des ¾ de la
profondeur de la parcelle et art. 6 : dépassement du voisin le plus haut et le voisin le
plus bas, lucarne dépassant de plus de 2m le voisin le plus haut) et au rez-dechaussée
engendrant une rehausse mitoyenne ;
- 53 -
Considérant que les modifications de volume aux sous-sol et rez-de-chaussée ont un
impact limité sur le voisinage (rehausse de 60cm) et permettent d’aménager un
logement confortable ;
Considérant que la terrasse au rez-de-chaussée sur la toiture plate du garage ne
bénéficie que d’un mur de 1.30m de haut côté n°24 e t est en dérogation à l’art. 4 du
titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction), terrasse dès
lors préjudiciable pour le voisinage ;
Considérant que le duplex rez-de-chaussée/sous-sol et le logement du 1er étage sont
conformes au titre II du Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant que l’extension de volume au 2e étage, bien qu’en dérogation aux articles
4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme, est enclavé entre un volume
annexe existant côté droit et le gabarit voisin côté gauche et n’a donc que peu
d’impact sur le voisinage ;
Considérant par contre que les balcons projetés en façade arrière aux 1er et 2e étages
dérogent au titre I du Règlement régional d'urbanisme, engendrent des nuisances visà-
vis du voisinage (vues, intimité) et dénaturent la typologie et la volumétrie de cet
immeuble de qualité ;
Considérant que le logement du 2e étage présente une dérogation au Règlement
régional d'urbanisme : art. 3 du titre II pour la superficie de la chambre;
Considérant que la lucarne du 3e étage est reconstruite et qu’une seconde lucarne est
crée au 4e étage, que ces lucarnes sur deux niveaux dénaturent la typologie et la
volumétrie de cet immeuble de qualité et dépassent les gabarits mitoyens ;
Considérant que les planchers des 3e et 4e étages ont été descendus de 19cm suivant
les cotes des coupes modificatives (le dessin n’ayant pas été adapté) alors que
suivant les photos il s’agit de 50cm et que les planchers obturent légèrement la partie
supérieure des baies en façade avant ;
Considérant également que les dessins des coupes présentent d’autres incohérences
(dessin des baies, profil de la toiture et hauteur de la lucarne pignon) ;
Considérant que pour le logement des derniers niveaux, une petite terrasse est
envisageable (profondeur max de 2m – limitation de l’impact sur le voisinage) ;
Considérant que les toitures plates sont vedurisées ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 09/06/2010 (pas
d’objection majeure) ;
AVIS FAVORABLE à condition de :
1. ne pas réaliser la terrasse au rez-de-chaussée ;
2. ne pas réaliser les balcons aux 1er et 2e étages ;
3. ne pas réaliser la lucarne du 4e étage ;
4. limiter la terrasse du 3e étage à 2m de profondeur ;
5. verduriser les toitures plates résiduelles (plantations basses ne nécessitant
pas d’entretien) ;
6. Corriger les hauteurs de planchers et les incohérences dans les plans.
50 Avenue Edouard Ducpétiaux
asymétrique. Arch. E. Bourguignon, 1894.
Élévation de briques rouges à éléments de pierre bleue, de deux
niveaux. R.d.ch. percé d'une porte et d'une fenêtre rect. à
encadrement de pierre bleue sous arc de décharge. À l'étage, baies
à arc surbaissé sur coussinets moulurés, sommé d'une clef. Baie de
la travée principale à piédroits harpés et précédée d'un balcon à
garde-corps en ferronnerie. Façade ponctuée de pointes de diamant
et de besants en pierre bleue. Corniche sur consoles étirées et
cache-boulins à tête de lion. Mansarde éclairée par deux lucarnes
agrandies en 1946. Menuiserie d'origine.
Région de Bruxelles-Capitale
INVENTAIRE DU PATRIMOINE
ARCHITECTURAL
E. BOURGUIGNON - 1894
ÉCLECTISME
MAISON D’HABITATION
Maison éclectique à façade polychrome, de composition
asymétrique. Arch. E. Bourguignon, 1894.
Élévation de briques rouges à éléments de pierre bleue, de deux
niveaux. R.d.ch. percé d'une porte et d'une fenêtre rect. à
encadrement de pierre bleue sous arc de décharge. À l'étage, baies
à arc surbaissé sur coussinets moulurés, sommé d'une clef. Baie de
la travée principale à piédroits harpés et précédée d'un balcon à
garde-corps en ferronnerie. Façade ponctuée de pointes de diamant
et de besants en pierre bleue. Corniche sur consoles étirées et
cache-boulins à tête de lion. Mansarde éclairée par deux lucarnes
agrandies en 1946. Menuiserie d'origine.
Archives
ACSG/Urb. 3535 (1894), 177 (1946).
Recherches et rédaction : 1997-2004.
Avenue Ducpétiaux 50 : Soumis à l’enquête publique du 26/11/10 au 10/12/10
Demandeur : Mr Dozin Maxence
La demande porte sur la Modification du nombre et de la répartition des logements, avec modification de volume.
Situation existent: Maison unifamiliale
Situation projetée: 1 appartement 1 chambre, 1 appartement 3 chambres
Transformation d'une maison reprise en "maison unifamiliale" (mais occupée actuellement à 100% en immeuble de bureaux) en immeuble bi-familial constitué de: 1 appartement "triplex" de 3 chambres et 1 bureau + jardin occupant les niveaux -1, 0 et 1er étage
1 appartement "duplex" de 1 chambre avec balcon, occupant le niveau 2ème + mezzanine sous toiture
Modification : demande de permis d'urbanisme 28 juin 2010
Demande de permis d'urbanisme : complété suite à remarques 23 septembre 2010 : 30 octobre 2010
Cc : 25/01/11
18ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-215 tendant à modifier le nombre et
la répartition des logements avec modifications de volume sise avenue Ducpétiaux, 50
introduite par Monsieur DOZIN Maxence.
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 26/11/2010 au
10/12/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Monsieur Destrée avenue Ducpétiaux, 54/2 1060 Bruxelles.
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :néant.
RCU :
Zone de protection : Périmètre de protection de Ducpétiaux, 47
DEROGATIONS :
dérogation à l'art. 8 du titre II du RRU
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.10 du titre 2 du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.4 du titre 2 du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité
pour :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte
aux intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel,
historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté
par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, le long d’une voirie régionale ainsi que
dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de
Ville" ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements
(division de la maison unifamiliale en deux logements : un logement de 3 chambres en
triplex aux sous-sol, rez-de-chaussée et 1e étage et un duplex d’une chambre aux 2e
étage et combles) avec modification de volume (extension au 1e étage, terrasse au 2e
étage avec rehausse de mitoyen et lucarne au niveau des combles) ;
- 44 -
Considérant qu’une partie du bien se situe dans le périmètre de protection du bien
classé sis 47 avenue Ducpétiaux, que les actes et travaux envisagés susceptibles de
modifier les perspectives sur le bien relevant du patrimoine ou à partir de celui-ci sont
en dehors de ce périmètre de protection ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 26/11/2010 au
10/12/2010, une réclamation a été introduite, portant sur la cheminée d’évacuation de
la chaudière sur la plate-forme du 2e étage ;
Considérant en effet que cette cheminée déroge à l’art. 62 du Règlement communal
sur les bâtisses et qu’au vu de sa proximité avec les baies du 2e étage du bien en
question et de l’immeuble voisin, cette cheminée est préjudiciable ;
Considérant que l’extension prévue au 1e étage déroge aux articles 4 et 6 du titre I du
Règlement régional d'urbanisme (dépassement de plus de 3 m du voisin le moins
profond – n° 52), mais qu’elle s’insère entre le volume des annexes existantes et le
mur mitoyen du n°48 et n’a donc pas d’impact sur le voisinage ;
Considérant également que cette extension permet d’aménager un logement
confortable de 3 chambres conforme au titre II du Règlement régional d'urbanisme
(normes minimales d’habitabilité) ;
Considérant cependant que la baie entre la salle de bains et la nouvelle chambre
n’offre qu’une échappée inconfortable de 1.79m, qu’il y a lieu de prévoir un passage
de minimum 2m de haut ;
Considérant que la chambre du logement supérieur présente une dérogation de
hauteur sous plafond (art. 4 du titre II du Règlement régional d'urbanisme), mais que
celle-ci est en mezzanine sur le séjour et que l’ouverture de l’espace compense cette
dérogation ;
Considérant que la lucarne projetée améliore l’habitabilité de ce logement, qu’elle
s’adosse à un mur mitoyen plus élevé et est conforme au titre I du Règlement régional
d'urbanisme ;
Considérant que la terrasse prévue sur la toiture plate de la nouvelle extension
engendre une légère rehausse du mur mitoyen côté n°48 qui, au vu de l’orientation et
de la situation bâtie, n’a que peu d’impact sur le voisinage ;
Considérant également que cette terrasse permet au logement supérieur de bénéficier
d’un espace extérieur ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 28/07/2010 (pas
d’objection majeure) ;
AVIS FAVORABLE à condition de:
1. respecter l’art. 62 du Règlement communal sur les bâtisses pour les
évacuations de chaudières (les cheminées d’annexes doivent déboucher à 2m
au moins au dessus de la corniche du bâtiment principal) ;
2. prévoir un passage de minimum 2m de haut pour la baie entre la chambre et la
salle de bains au 1e étage.
- 45 -
19ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-161 tendant à transformer une
maison unifamiliale avec modification de volume (modifier le permis d'urbanisme
2007-71) sise rue de la Victoire, 3 introduite par Madame ZIMMERMAN-MEUNIER Annick
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/11/2010 au
09/12/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
NEANT
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :néant.
RCU :
Zone de protection : néant
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - lucarnes)
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité
pour :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - lucarnes)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Considérant la situation de la demande en zone d’habitation, en zone d'intérêt culturel,
historique, esthétique ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial au Plan
Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932, qualités patrimoniales intéressantes) ;
Considérant que la demande vise à transformer une maison unifamiliale avec
modification de volume (modifier le permis d'urbanisme 2007-71) ;
Considérant plus précisément qu’il s’agit de :
• régulariser la création d’une lucarne en toiture ;
• régulariser l’aménagement d’une terrasse ;
• régulariser l’aménagement de la chambre des parents dans les combles ;
Considérant que l’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente n’est pas
requis (maison unifamiliale) ;
Considérant l’absence de plainte durant l’enquête publique qui s’est déroulée du
25/11/2010 au 09/12/2010 ;
- 46 -
Considérant que la chambre avec coin cuisine et salle de bains dans les combles est
lié à la maison unifamiliale (pas d’accès séparé), que celle-ci permet aux parents une
intimité accrue et une certaine autonomie à cet étage (cuisine de la maison
unifamiliale au sous-sol), que ce studio ne remet pas en question la destination de
maison unifamiliale ;
Considérant que l’extension de la terrasse en profondeur n’est pas problématique,
que cette légère extension n’engendre pas de vues préjudiciables au voisinage mais
permet par contre de disposer d’un espace extérieur plus exploitable ;
Considérant effectivement que cette terrasse est en retrait par rapport aux limites
mitoyennes ;
Considérant par contre l’aspect totalement incongru de l’extension en toiture, située
sur la partie haute du versant et surplombant la terrasse en creux, que ce volume,
ajouté à la terrasse en creux, dénature totalement la toiture de cet immeuble ;
Considérant que cette extension déroge à l’article 6 du titre I du règlement régional
d'urbanisme (dépassement des 2/3 de la largeur de la façade) ;
Considérant que ce volume présente un impact non négligeable (volumétrie,
matériaux, situation en hauteur…) ;
Considérant que cette extension de volume ne permet pas d’obtenir des
aménagements intérieurs qualitatifs, que la hauteur sous plafond est écrasante et en
dérogation à l’article 4 du titre II du règlement régional d'urbanisme (WC et douche
présentant une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m) ;
Considérant que les photos jointes à l’appui de la demande montrent une
imperméabilisation de la zone de cour et jardin (dallage en pierre bleue), que cette
imperméabilisation engendre une dérogation à l’article 13 du titre I du règlement
régional d'urbanisme (dérogation non sollicitée) et qu’il y a lieu de prévoir un
aménagement de cette zone comprenant une zone de pleine terre de minimum 50% de
sa superficie ;
AVIS FAVORABLE à condition de :
1. supprimer l’extension dans le versant arrière de la toiture et se conformer au
permis d'urbanisme 2007-71 pour l’espace sous faîte (grenier accessible par
une trappe) ;
2. prévoir un aménagement de la zone de cour et jardin comprenant une zone de
minimum 50% de pleine terre plantée.
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