Maison néoclassique, de composition symétrique, entrepreneur Adolphe De Baets, 1883. Bossages continus au r.d.ch. Balcon axial, act. dépourvu de garde-corps. Corniche supportée par quatre consoles ouvragées.
transformer les immeubles
avec modification des volumes et changement de destination (bâtiment scolaire en logement)
sise rue de la Victoire de 177 à 181 introduite par GROUPE DES PROPRIETAIRES 177-181
VICTOIRE, Monsieur DEBRUYNE Johan
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2012 au 15/02/2012, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/.
RCU :
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.5 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - mezzanine)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables)
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 8.3. du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain
environnant)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 8.2. du PRAS (affectation possible en logements et en
commerces de taille généralement faible qui constituent le complément usuel et l'accessoire de
ces zones)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Considérant que le bien se situe en zone d’équipement d’intérêt collectif ou de service public
et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional
d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et par défaut à l’inventaire du
patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à transformer les immeubles avec modification des volumes
et changement de destination (bâtiments scolaires en logements et bureau) ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2012 au
15/02/2012, aucune réclamation n’a été introduite ;
Considérant les précisions en séance par rapport à l’occupation de la surface de bureau ;
26
REPORT D’AVIS dans l’attente d’une visite sur place (visite fixée au 6/03/2012) et d’une
clarification et d’une adaptation sur plans de la surface de bureau.
avec modification des volumes et changement de destination (bâtiment scolaire en logement)
sise rue de la Victoire de 177 à 181 introduite par GROUPE DES PROPRIETAIRES 177-181
VICTOIRE, Monsieur DEBRUYNE Johan
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2012 au 15/02/2012, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/.
RCU :
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.5 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - mezzanine)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables)
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 8.3. du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain
environnant)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 8.2. du PRAS (affectation possible en logements et en
commerces de taille généralement faible qui constituent le complément usuel et l'accessoire de
ces zones)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Considérant que le bien se situe en zone d’équipement d’intérêt collectif ou de service public
et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional
d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et par défaut à l’inventaire du
patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à transformer les immeubles avec modification des volumes
et changement de destination (bâtiments scolaires en logements et bureau) ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2012 au
15/02/2012, aucune réclamation n’a été introduite ;
Considérant les précisions en séance par rapport à l’occupation de la surface de bureau ;
26
REPORT D’AVIS dans l’attente d’une visite sur place (visite fixée au 6/03/2012) et d’une
clarification et d’une adaptation sur plans de la surface de bureau.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire