19 Rue du Danemark

Rue de Danemark 19 : Soumis à l’enquête publique du 24/03/2010 au 07/04/2010

Demandeur : Livingstone s.c.r.l

 La demande porte sur la modification de l’aménagement de 3 logements avec modification de volume, de façade et mise en place de balcons

Situation existante : 1 appartement 1 chambre

2 appartements 2 chambres

Situation projetée : + 3 studios

Le rez – de – chaussée sera aménagé pour 1 personne à mobilité réduite

Cc : 20/04/2010

5ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2009-315 tendant à modifier

l'aménagement de 3 logements avec modification de volume, de façade et mise en

place de balcons sise rue de Danemark 19 introduite par LIVINGSTONES S.C.R.L. -

Monsieur VAN SNICK Gert.

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/03/2010 au

08/04/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :

NEANT

EXPOSE DU DOSSIER

Situé : PRAS : zones mixtes

en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement

en liseré de noyau commercial

en point de variation de mixité

le long d'un espace structurant

PPAS :néant.

RCU : néant

Zone de protection : néant

DEROGATIONS :

application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal

d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)

dérogation à l'art.10 du titre 2 du RRU (superficie nette éclairante)

dérogation à l'art.13 du titre 1 du RRU (maintien d'une surface perméable)

Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité

pour :

application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte

aux intérieurs d'îlots)

application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal

d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)

application de la prescription particulière 3.5.1° du PRAS (modifications des

caractéristiques urbanistiques des constructions)

dérogation à l'art.13 du titre 1 du RRU (maintien d'une surface perméable)

Monsieur De Blieck présente le dossier.

Le dossier dans son ensemble semble recevable si ce n’est quelques remarques :

· La dalle de sol est conservée, et une compensation par de grands bacs de plantes

est demandée.

· Au rez-de-chaussée les châssis devront être symétriques,

· Une vérification quand à l’accessibilité pour personnes à mobilité réduite (chaise

roulante) dans les couloirs au rez-de-chaussée.

A huis clos les membres émettent l’avis suivant :

Considérant que le bien se situe en zone mixte au Plan Régional d'Affectation du Sol

arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;

Considérant que la demande vise à modifier l’aménagement de 3 logements avec

modification de volume, de façade et mise en place de balcons ;

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Considérant l’absence de plainte durant l’enquête publique qui s’est déroulée du

25/03/2010 au 08/04/2010 ;

Vu l’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente daté du 16/12/2009 (pas

d’objection majeure) ;

Considérant qu’en situation légale, l’immeuble comporte 3 logements (1 par étage du

rez-de-chaussée au 2ème étage) ;

Considérant que la fermeture des balcons à l’arrière est acceptable dans la mesure où

il s’agit de fermer un volume en creux et que cette fermeture n’engendre aucune

dérogation et qu’elle permet de diminuer les déperditions thermiques de l’immeuble ;

Considérant que la création des balcons en façade arrière ne pose aucun problème de

vis-à-vis avec les voisins (espace enclavé entre l’annexe et le mitoyen voisin) ;

Considérant que le projet améliore les performances énergétiques du bâtiment

(isolation de la façade arrière, nouveaux châssis avec double vitrage…) ;

Considérant que les divisions d’origine des châssis ne sont pas respectées mais que

les divisions proposées sont plus fonctionnelles et s’intègrent à la composition de la

façade ;

Considérant néanmoins que le châssis du rez-de-chaussée présente une dissymétrie

(ouvrants / dormants) dommageable à l’expression de la façade (travée symétrique) ;

Considérant que le projet améliore les conditions d’habitabilité des logements :

création d’une salle de bains avec WC au sein des logements (WC extérieur

précédemment), création d’un logement pour personne à mobilité réduite au rez-dechaussée,

amélioration de l’éclairement naturel par la suppression de l’allège en

façade arrière, création d’espaces extérieurs pour chaque logement… ;

Considérant que la conservation de la dalle de béton du jardin est imposée par

l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (terrain pollué, dalle à

maintenir afin d’éviter la propagation de cette pollution) ;

Considérant néanmoins que des bacs de plantation plus importants que ceux

proposés pourraient être mis en place afin de compenser l’imperméabilisation totale

de la parcelle (dérogation à l’article 13 du titre I du règlement régional d'urbanisme) ;

AVIS FAVORABLE à condition de prévoir :

1. un châssis symétrique pour le rez-de-chaussée en façade avant (double cadre

fixe le cas échéant) ;

2. des bacs de plantation de plus grandes dimensions afin de compenser la

dérogation à l’article 13 du titre I du règlement régional d'urbanisme : bac de 1

mètre de largeur sur 70 cm de hauteur tout le long du mitoyen de gauche et bac

de 2,50 m depuis le mur mitoyen arrière sur 70 cm de hauteur au minimum et

prévoir dans la mesure du possible un maximum de plantations en contenants

(jardinières, pots, bacs…) ;

3. Vérifier la parfaite accessibilité aux PMR pour le logement du rez-de-chaussée

(cf largeur des baies).