Demande de permis d'urbanisme PU2009-287 tendant à modifier le nombre et
la répartition des logements avec modifications de volume et de façade sise rue de la
Glacière 26 introduite par Madame DECKER Magalie.
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 03/05/2010 au
17/05/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
1 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :Néant.
RCU : R.C.U.Z. "Quartier de l'Hôtel de Ville"
Zone de protection : Néant
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.4 du titre 2 du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.10 du titre 2 du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.10 du titre 1 du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de
12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà)
dérogation au titre 2 du RRU (autres)
dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes)
dérogation à l'art. 15 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Généralités)
dérogation à l'art. 16 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Portes)
dérogation à l'art. 19 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Fenêtres et portes
fenêtres)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité
pour :
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte
aux intérieurs d'îlots)
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions)
dérogation à l'art.10 du titre 1 du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm
sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les
espaces publics)
L’absence du demandeur est constatée.
A huis clos les membres se réunissent et émettent l'avis suivant:
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du
gouvernement du 3 mai 2001 ;
- 48 -
Considérant également la situation de la demande dans le périmètre du Règlement
Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant
1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements avec
modification de volume et de façade ;
Considérant plus précisément qu’il s’agit de :
- aménager 3 logements : un appartement une chambre en duplex aux rez-dechaussée
/ sous-sol, un appartement une chambre au 1er étage et un appartement
deux chambres en duplex aux 2ème / 3ème étages ;
- régulariser les extensions de volume en façade arrière aux rez-de-chaussée, 1er
étage et 2ème entresol ;
- régulariser l’aménagement d’une terrasse au 1er étage en façade arrière ;
- modifier la façade avant (porte d’entrée, porte-fenêtre au rez-de-chaussée,
suppression de l’oriel placé sans autorisation) ;
Considérant l’absence de plainte durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 03/05/2010
au 17/05/2010 ;
Considérant que les extensions en façade arrière (annexes, escalier) engendrent de fortes
dérogations au titre I du règlement régional d'urbanisme : article 4 pour la profondeur de
construction et article 6 pour la hauteur des toitures ;
Considérant que ces extensions engendrent un enclavement du voisin de gauche avec une
importante rehausse du mur mitoyen ;
Considérant de plus que ces extensions ne permettent pas de répondre aux normes du titre
II du règlement régional d'urbanisme (forte dérogation à l’article 4 pour la hauteur sous
plafond de la cuisine au 1er étage et d’une partie de la buanderie, dérogation à l’article 10
pour l’éclairement du séjour / cuisine au 1er étage) ;
Considérant que les profils mitoyens dans les plans sont erronés et que la situation de ces
profils avant la réalisation des extensions à régulariser n’est pas représentée, ni les profils
des constructions voisines ;
Considérant que l’aménagement des logements engendre des dérogations au titre II du
règlement régional d'urbanisme : article 4 pour la hauteur sous plafond de la cuisine / salle à
manger au 1er étage, d’une partie de la buanderie (hauteur sous plafond et hauteur de la
porte de 1,80 m), des deux chambres sous toiture et de l’espace bureau sous faîte, article 8
pour la dimension étriquée du WC au 3ème étage et article 10 pour l’éclairement du séjour /
cuisine au 1er étage et au 2ème étage et des deux chambres au 3ème étage ;
Considérant que la porte d’origine a été remplacée par une porte dénaturant l’aspect
architectural de la façade et engendrant des dérogations au Règlement Communal
d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" (article 15 et 16) ;
Considérant que la modification de la porte-fenêtre en façade avant au rez-de-chaussée
- 49 -
engendre également des dérogations au Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier
de l'Hôtel de Ville" (article 15 et 19, suppression de la partie pleine dans le bas) ;
Considérant que l’oriel, placé sans autorisation, est démonté et qu’il est prévu de remettre la
façade et le garde-corps en état identique à l’origine ;
Considérant que l’évacuation de la hotte en façade avant déroge à l’article 10 du titre I du
règlement régional d'urbanisme et à l’article 63 du règlement communal sur les bâtisses ;
Considérant que les évacuations de chaudières en façade arrière sont en dérogation à
l’article 62 du règlement communal sur les bâtisses ;
Considérant le manque de locaux accessoires aux logements (seule une partie des caves
est réservée en locaux communs) et l’utilisation extensive des sous-sols en logement ;
Considérant en conclusion que le nombre important des dérogations traduit le fait que le
projet ne répond pas au bon aménagement des lieux ;
AVIS DEFAVORABLE
la répartition des logements avec modifications de volume et de façade sise rue de la
Glacière 26 introduite par Madame DECKER Magalie.
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 03/05/2010 au
17/05/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
1 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :Néant.
RCU : R.C.U.Z. "Quartier de l'Hôtel de Ville"
Zone de protection : Néant
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.4 du titre 2 du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.10 du titre 2 du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.10 du titre 1 du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de
12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà)
dérogation au titre 2 du RRU (autres)
dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes)
dérogation à l'art. 15 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Généralités)
dérogation à l'art. 16 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Portes)
dérogation à l'art. 19 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Fenêtres et portes
fenêtres)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité
pour :
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte
aux intérieurs d'îlots)
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions)
dérogation à l'art.10 du titre 1 du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm
sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les
espaces publics)
L’absence du demandeur est constatée.
A huis clos les membres se réunissent et émettent l'avis suivant:
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du
gouvernement du 3 mai 2001 ;
- 48 -
Considérant également la situation de la demande dans le périmètre du Règlement
Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant
1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements avec
modification de volume et de façade ;
Considérant plus précisément qu’il s’agit de :
- aménager 3 logements : un appartement une chambre en duplex aux rez-dechaussée
/ sous-sol, un appartement une chambre au 1er étage et un appartement
deux chambres en duplex aux 2ème / 3ème étages ;
- régulariser les extensions de volume en façade arrière aux rez-de-chaussée, 1er
étage et 2ème entresol ;
- régulariser l’aménagement d’une terrasse au 1er étage en façade arrière ;
- modifier la façade avant (porte d’entrée, porte-fenêtre au rez-de-chaussée,
suppression de l’oriel placé sans autorisation) ;
Considérant l’absence de plainte durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 03/05/2010
au 17/05/2010 ;
Considérant que les extensions en façade arrière (annexes, escalier) engendrent de fortes
dérogations au titre I du règlement régional d'urbanisme : article 4 pour la profondeur de
construction et article 6 pour la hauteur des toitures ;
Considérant que ces extensions engendrent un enclavement du voisin de gauche avec une
importante rehausse du mur mitoyen ;
Considérant de plus que ces extensions ne permettent pas de répondre aux normes du titre
II du règlement régional d'urbanisme (forte dérogation à l’article 4 pour la hauteur sous
plafond de la cuisine au 1er étage et d’une partie de la buanderie, dérogation à l’article 10
pour l’éclairement du séjour / cuisine au 1er étage) ;
Considérant que les profils mitoyens dans les plans sont erronés et que la situation de ces
profils avant la réalisation des extensions à régulariser n’est pas représentée, ni les profils
des constructions voisines ;
Considérant que l’aménagement des logements engendre des dérogations au titre II du
règlement régional d'urbanisme : article 4 pour la hauteur sous plafond de la cuisine / salle à
manger au 1er étage, d’une partie de la buanderie (hauteur sous plafond et hauteur de la
porte de 1,80 m), des deux chambres sous toiture et de l’espace bureau sous faîte, article 8
pour la dimension étriquée du WC au 3ème étage et article 10 pour l’éclairement du séjour /
cuisine au 1er étage et au 2ème étage et des deux chambres au 3ème étage ;
Considérant que la porte d’origine a été remplacée par une porte dénaturant l’aspect
architectural de la façade et engendrant des dérogations au Règlement Communal
d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" (article 15 et 16) ;
Considérant que la modification de la porte-fenêtre en façade avant au rez-de-chaussée
- 49 -
engendre également des dérogations au Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier
de l'Hôtel de Ville" (article 15 et 19, suppression de la partie pleine dans le bas) ;
Considérant que l’oriel, placé sans autorisation, est démonté et qu’il est prévu de remettre la
façade et le garde-corps en état identique à l’origine ;
Considérant que l’évacuation de la hotte en façade avant déroge à l’article 10 du titre I du
règlement régional d'urbanisme et à l’article 63 du règlement communal sur les bâtisses ;
Considérant que les évacuations de chaudières en façade arrière sont en dérogation à
l’article 62 du règlement communal sur les bâtisses ;
Considérant le manque de locaux accessoires aux logements (seule une partie des caves
est réservée en locaux communs) et l’utilisation extensive des sous-sols en logement ;
Considérant en conclusion que le nombre important des dérogations traduit le fait que le
projet ne répond pas au bon aménagement des lieux ;
AVIS DEFAVORABLE
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