Ce que vous trouverez dans ce blog

Depuis 2003, le Comité de défense de Saint-Gilles [1060 Bruxelles] établit annuellement un relevé des locaux vides et abandonnés dans la commune. Bon an mal an, la situation s'améliore dans certains quartiers, mais on observe que le nombre de locaux vides n'a pas l'air de diminuer. Ce sont parfois des immeubles entiers, parfois seulement l'un ou l'autre étage.

Un groupe de travail a été constitué au sein du CODES. Il a pour objet d'examiner, d'explorer, d'analyser la situation sur le terrain. Mais nous n'en resterons pas là : l'idée est de mettre tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces locaux inoccupés soient remis en état (et bien entendu conforme aux réglementations en vigueur) et pour que les propriétaires «réinjectent» ces immeubles, ces locaux, ces ateliers abandonnés, vides ou insalubres dans le circuit du marché locatif. Dans un premier temps [en décembre 2011], nous allons publier des photographies de chaque immeuble que nous avons repéré. L'adresse et une description de la situation du bien complèteront aussi, dans la mesure du possible, notre relevé visuel.
Ce blog se veut vivant et tentera de suivre l'évolution de chaque bâtiment.

N'hésitez pas à nous faire part de vos réactions ou des informations dont vous disposez sur les bâtiments inventoriés. Bien sûr, si des informations sont inexactes ou ont évolué, faites-le nous savoir (y compris de la part des propriétaires). Nous ne voulons en aucun cas publier des informations qui porteraient atteinte à la vie privée et nous enlèverons immédiatement après vérification les informations que le lecteur contesterait.

Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles.







mardi 24 janvier 2012

160 - Chaussée de Forest


Il s'agit d'une maison de deux étages plus le rez-de-chaussée en apparence vide depuis au moins 2010.


Maison de 2 étages d'apparence vide depuis 2010.

46 - Rue Hôtel des Monnaies


Maison de 2 étages  totalement vide
Rue de l'Hôtel des Monnaies 46
Région de Bruxelles-Capitale

INVENTAIRE DU PATRIMOINE
ARCHITECTURAL
GUILLAUME SEGERS - 1904
ÉCLECTISME
MAISON D’HABITATION
Maison éclectique à façade polychrome, de composition
asymétrique, arch. G. Segers, 1904.
Élévation en briques rouges, rehaussée d'éléments en pierre bleue.
Travée principale flanquée de pilastres aux étages. Balcon à
garde-corps galbé en fonte. Porte à jour à petits-bois, sous baie
d'imposte à arc surbaissé sous archivolte ; vitrail à guirlandes.
Fenêtres rect., celles des étages sous linteau métallique et, pour la
plupart, arc de décharge à pointes de diamant ménageant un
tympan orné à la feuille d'or, endommagé. Fenêtre du 2e étage en
travée principale sous entablement.


8 - Rue de la Glacière

Maison de 2 étages avec au rez-de chaussée un ancien café, Maison complètement vide


SAINT-GILLES
Rue de la Glacière 8
Région de Bruxelles-Capitale
INVENTAIRE DU PATRIMOINE
ARCHITECTURAL
NÉOCLASSICISME
MAISON OU IMMEUBLE DE RAPPORT
REZ-DE-CHAUSSÉE COMMERCIAL
Maison de rapport néoclassique, de composition symétrique, 1878.
R.d.ch. à usage de café, scandé de pilastres et percé d'une vitrine
flanquée de portes. Châssis d'origine aux étages.
Archives
ACSG/Urb. 4296 (1878).
Recherches et rédaction : 1997-2004.

139 - Rue Hôtel des Monnaies


Ancien garage Renault avec un étage, totalement vide abandonné depuis 2010

49 - Rue Capouillet

Rue Capouillet 47 à 49 : Soumis à l’enquête publique du 20/01/10 au 03/02/10
Rue Berckmans 50 à 52 :
Demandeur : KURICA sa (Dossier en NL)
La demande porte sur la transformation de 4 bâtiments.
Rue Capouillet 49: modification du volume de la destination et du nombre de logement.
Rue Capouillet 47: démolition et reconstruction.
Rue Berckmans 50 à 52 : modification du volume et du nombre de logement et placement d’une enseigne.
Situation existante : 3 maisons unifamiliales
Situation projetée : 4 appartements 2 chambres, 1 appartement 3 chambres, 3 studios

Cc 23/02/10
10ème point : Aanvraag voor een stedenbouwkundige vergunning 2009-112 ingediend door
KURICA n.v. Mijnheer Verdoolaege : verbouwen van 4 gebouwen, wijziging van het
volume, van de bestemming en van het aantal woningen (n°49), slopen en wederopbouw
(nr47), wijziging van het volume en van het aantal woningen (nr50 tot nr52) en de plaatsing
van uithangborden.: rue Capouillet, 47 / rue Berckmans, 50-52.
Overwegende dat tijdens het openbaar onderzoek dat gehouden werd van 20/01/2009 tot
03/02/2009, volgende briefwisseling toekomen is ter bestemming van het College van
Burgemeester en Schepenen :
NIHIL
UITEENZETTING
Gelegen : binnen een typisch woongebied van het G.B.P.
DEROGATIE :
afwijking op art.3 van titel 2 van de GSV (minimumoppervlaktenormen- oppervlakte
van bewoonbare lokalen)
afwijking op art.4 van titel 1 van de GSV (diepte van de bouwwerken)
afwijking op art.4 van titel 2 van de GSV (hoogte onder het plafond - bewoonbare
lokalen)
afwijking op art.6 van titel 1 van de GSV (dak - hoogte)
afwijking op art.10 van titel 2 van de GSV (verlichte netto-oppervlakte)
afwijking op art.11 van titel 2 van de GSV (uitzicht)
afwijking op titel 2 van de GSV (andere)
afwijking op art.13 van titel 1 van de GSV (behoud van een doorlaatbare oppervlakte)
afwijking aan het art. 46A van de GemBR (Uithangborden en reclame)
afwijking op art.36 §1 3° van titel 6 van de GSV (u ithangbord of reclame verwijzend
naar het uithangbord dat parallel geplaatst is met de gevel of geveltop in de algemene
of uitgebreide gebieden)
afwijking op art.37§3 van titel 6 van de GSV (uithangbord of reclame verwijzend naar
het uithangbord loodrecht geplaatst op de gevel in de algemene of uitgebreide
gebieden)
Dit voorwerp wordt onderworpen voor advies aan de overlegcommissie voor en met
speciale regelen van openbaarmaking voor
toepassing van het algemeen voorschrift 0.6. van het GBP (handelingen en werken die het
binnenterrein van huizenblokken aantasten)
afwijking op art.4 van titel 1 van de GSV (diepte van de bouwwerken)
toepassing van het bijzonder voorschrift 2.3. van het GBP (vloeroppervlakte van
handelszaken gelegen tussen 150 en 300m²)
afwijking op art.6 van titel 1 van de GSV (dak - hoogte)
toepassing van het bijzonder voorschrift 2.5.2° van het GBP (wijzigingen van het
stedenbouwkundig karakter van de bouwwerken)
afwijking op art.13 van titel 1 van de GSV (behoud van een doorlaatbare oppervlakte)
afwijking op art.36 §1 3° van titel 6 van de GSV (u ithangbord of reclame verwijzend naar het
uithangbord dat parrallel geplaatst is met de gevel of geveltop in de algemene of uitgebreide
gebieden)
afwijking op art.37§3 van titel 6 van de GSV (uithangbord of reclame verwijzend naar het
uithangbord loodrecht geplaatst op de gevel in de algemene of uitgebreide gebieden)
- 26 -
Le demandeur et son architecte entrent en séance
Madame Baetmans prend la parole et expose les points principaux du dossier.
En ce qui concerne le 49, rue Capouillet , la partie arrière n’est pas en bon état et la nouvelle
construction est en dérogation (non demandée) du point de vue de sa profondeur par rapport
au voisin de gauche.
Le bâtiment du 54 rue Berckmans se retrouve de ce fait complètement enclavé.
Monsieur De Blieck clarifie la situation et explique que si une partie du bâtiment est existante
de fait, il n’est pas permis de la démolir et de la reconstruire d’office.
Madame Marcus explique que le rez-de-chaussée pourrait être conservé.
Monsieur De Blieck explique au demandeur et à son architecte, qu’il est possible d’apporter
des modifications aux plans fournis sans recommencer toute la procédure.
Le demandeur demande confirmation que le rez-de-chaussée n’est pas problématique.
Monsieur De Blieck reprend la parole pour aborder le sujet des descentes d’eau pluviales et
des décharges.
Celles-ci sont placée derrière un voile de béton et encastrées dans le mitoyen ce qui n’est
pas autorisable.
En ce qui concerne le nouveau bâtiment, les dérogations ne sont pas trop gênantes, mais
l’expression de la façade est à revoir (côté rue Capouillet).
L’architecte du demandeur explique que son objectif était de tout régulariser en une seule
procédure.
Madame Buelinckx demande ensuite des explications sur l’utilisation du sous-sol.
L’architecte du demandeur lui répond que le sous-sol servira de lieu de stockage.
Madame Kreutz demande ensuite qu’un effort tout particulier soit fait pour conserver la
verticalité dans l’expression de façade qui sera choisie.
L’architecte du demandeur propose de fournir des vues 3d de la façade.
Madame Baetmans soulève ensuite la problématique des soupiraux, ceux-ci ne sont
normalement pas autorisés.
Madame Despeer aimerait savoir combien de personnes sont employées dans la société du
demandeur.
Le demandeur explique que son activité est scindée entre deux entreprises ce qui selon lui le
laisse en dessous du seuil nécessitant l’introduction d’une demande de permis
d’environnement.
Monsieur De Blieck demande en outre que dans l’éventualité d’un remplacement des
châssis, le cintrage soit respecté.
Monsieur De Blieck explique également au demandeur que ses enseignes ne sont pas
respectueuse des normes.
L’architecte du demandeur promet de procéder aux vérifications nécessaires.
Rendez-vous est fixé au vendredi 5 mars 10h00 en les locaux de l’administration communale
de Saint-Gilles.
Le demandeur et son architecte quittent la séance.
A huis clos les membres se réunissent et émettent l’avis suivant :
Overwegende dat het goed gelegen is in een typisch woongebied (Capouillet 47 en 49,
Berckmans 50 en 52) en in een gebied van culturele, historische of esthetische waarde
of voor stadsverfraaiing (Berckmans, 50 en 52) van het Gewestelijke
bestemmingsplan vastgelegd bij besluit van de Regering van 3 mei 2001 en in een
beperkt gebied (Berckmans 50-52) en algemeen gebied (Capouillet 47-49) van de
Gewestelijke stedenbouwkundige verordening voor de uithangborden;
- 27 -
Overwegende dat de aanvraag het verbouwen van 4 gebouwen betreft met in totaal 8
woningen en 2 handelszaken in het project:
Capouillet 49: wijziging van het volume, de bestemming en het aantal woningen,
slopen en wederopbouw;
Capouillet 47: slopen en wederopbouw;
Berckmans 50 en 52: wijziging van het volume en van het aantal woningen;
Overwegende dat gedurende het openbaar onderzoek lopende van 20/01/2010 tot
03/02/2010 geen enkele klacht ingediend werd;
Gezien het advies van de brandweerdienst van 03/06/2009 (opmerkingen over het
appartement voorzien onder het dak);
Overwegende de legale situatie van 3 eengezinswoningen met 2 handelszaken;
Overwegende dat de verbouwing van Capouillet 49 vergelijkbaar is met een afbraak /
wederopbouw (enkel behoud van voorgevel en gemeenschappelijke muren) en dat
dientengevolge, aan de ene kant, de afwijkingen van titel I van de Gewestelijke
stedenbouwkundige verordening in overweging genomen moeten worden (sterke
afwijkingen van artikel 4 (diepte), 6 (hoogte van het dak), 12 (inrichting van de
gebieden voor koeren en tuinen), 13 (behoud van een doorlaatbare oppervlakte) van
titel I van de GSV) en aan de andere kant de nieuwe woningen aan de reglementering
voor nieuwe gebouwen van titel II moeten beantwoorden ;
Overwegende dat het project van Capouillet 49, naast de afwijkingen van titel I van de
GSV, de volgende bezwaren veroorzaakt:
- Geen volle grondoppervlakte is voorzien, in tegenspraak met het algemene
voorschrift 0.6 van het Gewestelijke bestemmingsplan vastgelegd bij besluit van de
regering van 3 mei 2001 (In alle gebieden verbeteren de handelingen en werken, bij
voorrang, de groene, en nadien de minerale, esthetische en landschapskwaliteit van
de binnenterreinen van huizenblokken en bevorderen zij er de instandhouding of de
aanleg van oppervlakken in volle grond) ;
- het project brengt een zeer aanzienlijke insluiting voor de gebouwen gelegen op de
Berckmansstraat teweeg, bijzonder problematisch voor het gebouw van
Berckmansstraat 54 (insluiting door de bouw van de Capouillet 47, verergerd door de
diepte en de hoogte van nr. 49) ;
- sterk hinderlijke uitzichten op de buren worden veroorzaakt door de openingen in de
achtergevel, verergerd door de balkons die echte uitsprongen in de binnenhuizenblok
vormen ;
- de afvoerbuizen zijn in de gemeenschappelijke muur ingebouwd, in afwijking van
artikel 86 van het gemeentelijke bouwreglement en in strijd met de regels van de kunst
(de betonnen wand voor deze afvoerbuizen verhindert de toegang in geval van
problemen) ;
- de inrichting van de twee appartementen veroorzaakt afwijkingen op titel II van de
GSV : artikel 8 voor de afwezigheid van een sas voor de WC (appartement 1), artikel 10
voor de natuurlijke verlichting (slaapkamer 2 van appartement 1, woonkamer en
slaapkamer 1 van appartement 2) ;
Overwegende dat het nieuwe gebouw van Capouillet 47 ook van titel I van de GSV
afwijkt : artikel 3 voor de rooilijn op het gelijkvloers en de laatste verdieping, artikel 4
voor de diepte van het gebouw, artikel 6 voor de hoogte van het dak, artikel 12 voor de
inrichting van de gebieden voor koeren en tuinen en artikel 13 voor het behoud van
een doorlaatbare oppervlakte ;
- 28 -
Overwegende dat de woningen van Capouillet 47 afwijkingen van titel II van de GSV
vertonen (artikel 3 voor de oppervlakte van de 2 slaapkamers van de eerste
verdieping, artikel 8 voor de afwezigheid van een sas voor de WC) en overwegende
dat de doorgang langs de trap van de duplex beperkt is ;
Overwegende dat het terras van Capouillet 47 (tweede verdieping) hinderlijke zichten
voor de buren veroorzaakt ;
Overwegende dat de woning van Berckmans 50, hoewel het kleine afwijkingen van
titel II van de GSV vertoont (artikel 4 voor de hoogte onder het plafond van slaapkamer
3 en artikel 10 voor de natuurlijke verlichting van de eerste en de tweede slaapkamer),
een al bestaande woning is waarvan de bewoonbaarheid globaal verbeterd is en dat
die woning 3 slaapkamers bevat ;
Overwegende daarentegen dat de inrichting van 3 studio’s in Berckmansstraat 52 een
te grote gebruiksdichtheid van het gebouw inhoudt : afwijkingen op artikel 4 (hoogte
onder het plafond van de laatste verdieping), artikel 10 (natuurlijke verlichting van de
studio’s 2.1 en 3.1) en artikel 11 (afwezigheid van uitzicht voor studio 3.1) van titel II
van de GSV, insluiting aan de achterkant door de inrichting van sanitaire
voorzieningen en door de nieuwe gebouwen ;
Overwegende dat de projecten van Capouillet 47 en 49 ook van artikel 16 van titel I van
de GSV afwijken (opvang van regenwater) ;
Overwegende dat sommige gemeenschappelijke muren niet volgens de regels van de
kunst voorzien zijn (dikte, materiaal, invoeging…) ;
Overwegende eveneens dat voor de nieuwe woningen in de nieuwe gebouwen, het
project ook in afwijking van artikel 6 van titel VIII van de GSV is (geen parkeerplaatsen
voorzien, 4 nieuwe woningen gepland in de afbraak / wederopbouw) ;
Overwegende niettemin dat een parkeerplaats voor de leveringen voorzien is ;
Overwegende dat de uitdrukking van de bestaande gevels verminkt en verarmd is
door de niet-nakoming van de welving van de raamkaders en door de afmetingen van
de uithangborden (afwijkingen van titel VI van de GSV, artikel 36 en 37 en van artikel
46A van het gemeentelijke bouwreglement) ;
Overwegende eveneens dat de integratie van de nieuwe gevel problematisch is op
sommige vlakken : hoogte van de verdiepingen zonder overeenstemming met de
naburige gevels, gebrek aan verticaliteit ;
Overwegende eveneens de afwezigheid in de plannen van een toegang voor de
broodjeszaak (voordeur is niet getekend) ;
Overwegende dat de vergroting van de handelsoppervlakte overeenkomt met de
voorschriften van het Gewestelijke bestemmingsplan vastgelegd bij besluit van de
Regering van 3 mei 2001 : de totale oppervlakte is minder dan 300 m² (+/- 240 m²), de
plaatselijke omstandigheden maken het mogelijk, deze uitbreiding wordt verantwoord
door sociale en economische redenen (zie de motieven gevoegd bij het project) ;
Overwegende dat de kelders, bestemd voor de handelzaak, op sommige plaatsen een
afwijking van artikel 4 van titel II van de GSV vertonen (hoogte onder het plafond lager
dan 2,20 m) ;
- 29 -
Overwegende dat een sas voor de WC op het gelijkvloers voorzien moet zijn (WC die
direct op de werkplaats van de beenhouwerij uitkomt) ;
Overwegende niettemin dat de totale bedekking van de percelen zich zou kunnen
verantwoorden door de vergroting en de levensvatbaarheid van de
handelsactiviteiten, op voorwaarde dat de inrichting de ondoorlaatbaarheid van het
totale perceel kan compenseren ;
Overwegende ook dat, middels een vermindering van de diepte op de verdiepingen
van Capouillet 49, de wederopbouw van Capouillet 47 en 49 zich zou kunnen
verantwoorden door de bijzondere configuratie en context van de percelen (nabijheid
van de hoek, insluiting, afmetingen…) ;
Overwegende bijkomstig dat aan Capouillet 47 kelderramen voorzien zijn en dat deze
kelderramen op het plan van het gelijkvloers niet getekend zijn (aanlegbreedte op het
trottoir, uitzicht), overwegende dat de luchtverversing van de kelders buiten de
openbare ruimten moest voorzien zijn (in de insprongstrook ten opzichte van de
rooilijn, in de gevel, aan de achterkant…) ;
ONGUNSTIG ADVIES voor het project zoals ingediend.
Een nieuw project met volumevermindering op de verdiepingen van Capouillet 49, met
een betere behandeling van de insluiting van de buren en de hinderlijke zichten, met
een inrichting die de totale bedekking van de percelen compenseert, met de inrichting
van één enkel duplex appartement op de 2de en 3de verdiepingen van Berckmans 52,
met een verandering van de voorgevel van Capouillet 47 en van de gevels in het
algemeen naar een betere integratie in de bebouwde omgeving, met een algehele
vermindering van de afwijkingen zou gunstig ontvangen kunnen worden.

63 - Rue d'Angleterre


Maison de 2 étages dont la porte d’entrée est murée de bloc de pierre. Totalement vide et insalubre depuis 2010 au moins.

19 - Rue Gustave Defnet



Maison de 3 étages totalement vide depuis 2011. (À vendre)

144 - Rue Emile Féron

Rue Emile Féron 144
Région de Bruxelles-Capitale
INVENTAIRE DU PATRIMOINE
ARCHITECTURAL
NÉOCLASSICISME
MAISON D’HABITATION
Maison néoclassique, de composition symétrique de deux niveaux
sous mansarde, 1884.
R.d.ch. à bossages. Balcon axial à garde-corps en fonte. Brisis
percé d'une lucarne à ailerons et fronton. Menuiserie d'origine ;
châssis à petits-fers.
Archives
ACSG/Urb. 463 (1884).
Recherches et rédaction : 1997-2004.
Maison d’un étage, vide depuis au moins 2010. Totalement vide, insalubre et abandonnée

43 - Rue du Fort

Maison de 2 étages totalement vide
43, 45 : ensemble de deux maisons néoclassiquesLe style néoclassique (de la fin du XVIIIe siècle à 1914 environ) est un courant architectural mû par un idéal d’ordre et de symétrie, caractérisé par des élévations enduites et blanches, uniformisant l’image de la ville. Le style connaît une grande longévité, évoluant dans ses proportions et son ornementation au cours du temps., 1873, le no 43 doté d'une belle devanture en 1925, dont ne subsiste act. que la porte privée

Commission de concertation du 17/02/2009
2ème point : Demande de permis d’urbanisme 2008-037 (REGULARISATION) introduite
par MUYLAERT ET ZONEN rue de Monténégro, 35 à 1060 Bruxelles –
transformation d’un immeuble de logements et commerce avec modification du
nombre de logements, de volume et de la façade et changement de destination :
rue du Fort, 43.
Considérant que pendant l'enquête publique qui s'est déroulée du 15/01/2009 au 29/01/2009, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Pétitions-Patrimoine asbl rue de la Croix de Pierre, 10 1060 Bruxelles
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : Situé en zone d’habitation
DEROGATIONS : RRU TITRE I art. 4
TITRE II art. 3-4- 8- 10
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour
dérogations aux prescriptions des règlements d’urbanisme (COBAT 153), actes et travaux qui
portent atteinte aux intérieurs d’îlots et pour modification des caractéristiques urbanistiques.
Présentation du dossier par Mme Vandeville.
Entrée du demandeur et de son architecte.
Il s’agit de la régularisation de logements existants. Réduction de la densité de l’immeuble avant
à 2 logements avec un rez commercial et de 2 logements dans le bâtiment arrière.
L’utilisation du commerce n’est pas encore définie mais ne serait destiné ni à l’alimentation ni à
la consommation.
Mme Dechamps demande pourquoi ne pas avoir réalisé un grand logement dans le bâtiment
arrière.
Mme Vandeville fait remarquer les dérogations en superficies, en hauteur sous plafond et pour
le sas WC.
L’architecte propose d’ouvrir la chambre.
Dès lors, répond Madame Vandeville, le terme « appartement » n’est plus correct nous
parlerons donc de studio.
Il est confirmé que les moulures de la façade ne seront pas modifiées.
En ce qui concerne la modification de la façade au rez-de-chaussée, les membres demandent ,
un retour aux origines. La demanderesse rentrera une nouvelle demande de permis afin de la
restaurer dans le sens désiré par les membres.
A huis clos les membres émettent l’avis suivant :
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation du Plan régional d'affectation du sol

arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001,
Considérant que la demande vise la transformation d’un immeuble de logement et
commerce avec modification du nombre de logements, de volume et de la façade et
changement de destination, et porte plus précisément sur :
•La modification de la façade avant :
- Modification de la vitrine ;
- Modification des châssis aux étages ;
•Le déplacement de la façade arrière au rez-de-chaussée
•La création d’une lucarne au 3ème étage en façade arrière
•Le changement de destination du bâtiment arrière en 2 logements (2
appartements 1 chambre en duplex) avec construction d’un plancher intérieur ;
•La transformation des étages du bâtiment avant en 2 logements :
- Un studio au 1ier étage ;
- Un appartement 2 chambres en duplex aux 2ème et 3ème étages ;
Considérant que le demandeur précise en séance que la façade avant n’est pas
modifiée par rapport à la situation de fait (moulurage conservé) ;
Vu le procès-verbal de constat d’infraction dressé le 15/06/2007 portant sur la réalisation
des actes et travaux suivants, sans qu’un permis d’urbanisme y afférent ait été sollicité et
obtenu :
- Construction d’un bâtiment en intérieur d’îlot avec modification du volume et
couverture totale de la cour ;
- Changement de destination du bâtiment arrière (salle de jeux associée au café)
en logements ;
- Changement de destination des combles du bâtiment à rue en logement ;
- Travaux intérieurs dans les bâtiments existants avec modification du nombre
de logements ;
- Travaux structurels et intérieurs dans le bâtiment construit en infraction avec
création d’un bureau et de nouveaux logements ;
- Modification des caractéristiques architecturales en façade avant ;
- Placement d’antennes paraboliques sur le mitoyen du fond de parcelle ;
Considérant que le projet prévoit la démolition du bâtiment en intérieur d’îlot au niveau de
la cour et la régularisation des logements dans le bâtiment arrière, aux étages du
bâtiment avant et la remise en état du commerce du rez-de-chaussée, l’immeuble passant
ainsi de 9 logements (en infraction) à 4 logements (1 logement en situation légale) ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 15/01/2009 au
29/01/2009, une demande à être entendu a été déposée mais que la personne ne s’est pas
présentée lors de la réunion de la commission de concertation ;
Considérant qu’en ce qui concerne les modifications projetées en façade avant, celles-ci
ne sont pas admissibles, dans la mesure où elles appauvrissent et dénaturent
l’expression architecturale de la façade ;
Considérant que le déplacement de la façade arrière au rez-de-chaussée et le placement
de briques de verre améliore l’aspect de cette dernière ;
Considérant que le changement de destination du bâtiment arrière en logement, avec
démolition de la couverture de la cour réalisée sans autorisation est compatible avec la

configuration des lieux ;
Considérant cependant que les deux logements prévus dans ce bâtiment présentent de
nombreuses dérogations au Règlement régional d'urbanisme, titre II (superficie, hauteur
sous plafond, sas wc) et qu’un seul logement d’une ou deux chambres en mezzanine
permettrait de les supprimer ;
Considérant également que l’aménagement d’un seul logement permet de préserver
l’intimité de celui-ci (sans devoir passer devant les fenêtres du séjour de l’autre
logement) ;
Considérant qu’un auvent est placé le long du bâtiment arrière, afin de permettre un
accès couvert, que celui-ci est en dérogation en ce qui concerne la profondeur
(Règlement régional d'urbanisme, titre I, art.4), mais que cette dérogation est justifiable
étant donné qu’il n’engendre pas de nuisance et aucun impact sensible vis-à-vis du
voisinage (intérieur d’îlot très enclavé) ;
Considérant qu’en ce qui concerne l’aménagement des deux logements aux étages du
bâtiment avant, ceux-ci tendent à respecter les normes minimales d’habitabilité du
Règlement régional d'urbanisme (titre II) excepté en ce qui concerne l’éclairement du
séjour (situation existante résultant de la configuration des lieux) et des chambres
(dérogation supprimable par l’ajout ou l’agrandissement de fenêtres de toit) ;
Considérant que la lucarne au 3ème étage n’apporte pas suffisamment d’éclairement pour
satisfaire aux normes du Règlement régional d'urbanisme pour la chambre et qu’une
fenêtre de toit pourrait y remédier de manière plus adéquate ;
Vu l’avis SIAMU du 06/01/2008 (remarque concernant le couloir d’accès au bâtiment
arrière à surveiller) ;
Considérant dès lors que la situation projetée améliore nettement les conditions
d’habitabilité des logements par rapport à la situation infractionnelle et est acceptable
vis-à-vis de la situation urbanistique légale moyennant certaines modifications ;
AVIS FAVORABLE à condition:
1. de respecter l’avis SIAMU,
2. de revenir aux caractéristiques d’origine en ce qui concerne la façade avant :
-s’en inspirer pour proposer une modénature plus semblable pour la vitrine,
-respecter pour les châssis aux étages les divisions, proportions et cintrages,
-conserver les moulures et décorations de la façade aux étages,
3. de n’aménager qu’un seul logement dans le bâtiment arrière conforme aux
normes d’habitabilité du Règlement régional d'urbanisme (titre II),
4. d’agrandir ou d’ajouter des fenêtres de toit pour satisfaire aux normes
d’éclairement du titre II du Règlement régional d'urbanisme pour les chambres
au 3ème étage du bâtiment avant.

20 - Rue du Portugal

Maison de 3 étages totalement vide en 2010

Toujours vide en 2011

9 - Rue du Fort


Rez commercial vide, les étages sont habités

75 - Rue Vanderschrick



Maison de 3 étages vide

82 - Rue Théodore Verhaegen

190 - Rue Théodore Verhaegen

47 - Rue Wafelaerts


Laboratoires
pharmaceutiques Sanders
Rue Henri Wafelaerts
47-49-51
Région de Bruxelles-Capitale
INVENTAIRE DU PATRIMOINE
ARCHITECTURAL
LÉON JANLET - 1927-1947
A. CARRON - 1927-1947
BEAUX-ARTS
USINE
Patrimoine protégé
Bâtiment industriel à usage d'usine pharmaceutique, conçu en 1927
par les arch. Léon Janlet et A. Carron (voir De Keyser, G., 1996) en
style Beaux-Arts marqué par le répertoire palladien et le thème
classique de l'ordre colossal.
À contre-courant des bâtiments industriels modernistes tels qu'on les
conçoit à l'époque, cette façade historiciste marque une volonté
d'intégration harmonieuse dans cette rue résidentielle. Élévation de
quatre niveaux, le dern. en attique, établi en retrait en 1937 par Léon
Janlet.
Le r.d.ch. enduit est traité à bossages continus, à la manière d'un
soubassement. Les étages sont scandés de supports colossaux
sous entablement en pierre. Le tout surmonté d'un mur d'attique
ajouré ou non d'une balustrade. L'élévation compte neuf travées
disposées symétriquement : dans l'axe, un avant-corps à trois
travées scandées de colonnes adossées et dédoublées
latéralement. Cet avant-corps est flanqué, de part et d'autre, de deux
groupes de trois travées animées chacune d'un ressaut dans l'axe,
délimité par des pilastres colossaux. Haut soubassement en pierre
bleue percé de baies rect., certaines devancées d'une cour anglaise
ceinte d'une grille en fer forgé caractéristique. R.d.ch. percé de baies
à arc en plein cintre frappé d'une large clef en pierre blanche ;
MONUMENTS & SITES © MRBC | http://www.irismonument.be/fr.Saint-Gilles.Rue_Henri_Wafelaerts.47.html
PAGE 2/2 fenêtres barreaudées, porte cochère à la 2e travée. Étages en
briques, rehaussés de pierre d'Euville. Baies rect., celles en travée
axiale protégées par une balustrade au 1er étage, par un
garde-corps en fer forgé au 2e.
Cet immeuble est conçu sur une immense parcelle s'alignant sur
trois rues et ayant également des entrées au n° 33 r. de la Jonction
et au n° 106 av. Ducpétiaux.
En 1937, Janlet et Carron conçoivent, dans la cour, un bâtiment à
usage de salle des machines et des magasins. En 1947, les mêmes
arch. édifient, toujours en intérieur d'îlot, trois laboratoires et un
dépôt de matières inflammables. Contrairement à la façade à rue,
ces bâtiments sont marqués par le modernisme et réduits à des
volumes élémentaires. Ils s'organisent autour d'une cour centrale.
En 1988, le bureau d'arch. Robert Mahieu et Archeco transforme ces
bâtiments en bureau en unifiant l'ensemble suivant une esthétique
post-moderniste.
Sauvegarde 19.09.1996 (façade)
Archives
ACSG/Urb. 122, 336, 374 (1937), 9, 13 (1947), 11 (1988). AAM/Fonds Émile Janlet.
Ouvrages
Monuments et sites protégés, Région de Bruxelles-Capitale, éd. Mardaga, s.l., 1999, p. 168.
VANDEWATTYNE, C. (dir.), Saint-Gilles : de la porte de Hal à la prison, Service des Monuments
et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles, 1997 (Bruxelles, ville d'art et d'histoire, 21),
p. 13.
Inventaire visuel de l'architecture industrielle à Bruxelles. Saint-Gilles, AAM, Bruxelles, 1980-82,
fiche 23.
Recherches et rédaction : 1997-2004.

Rue Henri Wafelaerts 47à51 : Soumis à l’enquête publique du 23/05/11 au 06/06/11
Demandeur: Université catholique de Louvain – Mr Dominique Opfergeld – place de l’université 1– 1348 Louvain –la-Neuve
Architect: Roufosse Dominique – place Louis Pasteur 3 – 1348 Louvain-la-Neuve – 010/47.95.08 – dominique.roufosse@uclouvain.be

La demande porte sur le changement de destinations des bâtiments arrière de bureaux en équipements scolaires. Cela concerne un ensemble de deux bâtiments sur le site des anciens laboratoires Sanders à St- Gilles. Modification du cloisonnement interne des plateaux, ajout d’une nouvelle cage d’escalier, équipement de salles (mobilier, matériel) adaptation des équipements (électricité, chauffage, sanitaire,…) en fonction des nouvelles activités.


Cc28/06/2011
6ème point : Demande de permis d'urbanisme FD2011-15 tendant à transformer et modifier la
destination des bâtiments de bureaux en équipement scolaire sise avenue de la Jonction,
41/rue Henri Wafelaerts de 47 à 51/avenue Ducpétiaux 104 introduite par UNIVERSITE
CATHOLIQUE DE LOUVAIN , Monsieur OPFERGELT .
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/05/2011 au 06/06/2011, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
NEANT
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones mixtes
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
Zone de protection : rue Henri Wafelaerts, 53
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
application de la prescription générale 0.7.2. du PRAS (équipements dont la superficie de plancher
dépasse la superficie de plancher autorisée par les prescriptions particulières de la zone)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
Considérant la situation de la demande en zone mixte et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du
gouvernement du 3 mai 2001 ainsi que dans le périmètre du Règlement Communal
d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
Considérant que le bien est inscrit sur la liste de sauvegarde (début de l’inscription le
13/04/1995 et inscription définitive le 19/09/1996), qu’il est également repris à l’inventaire du
patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) et à l’inventaire scientifique ;
Considérant que le bien se situe à côté d’un bien classé (rue Henri Wafelaerts, 53) ;
Considérant que la demande vise à transformer et modifier la destination des bâtiments de
bureaux en équipement scolaire ;
Considérant que la commission ne peut statuer en présence d’un vice de procédure (absence
d’enquête publique à Forest) ;
DOSSIER RETIRE ET REPORTE A LA REUNION DU 20 SEPTEMBRE 2011
Cc 20/09/11
7ème point : Demande de permis d'urbanisme FD2011-15 tendant à Transformer et modifier la
destination des bâtiments de bureaux en équipement scolaire sise avenue de la Jonction 41/rue
Henri Wafelaerts, 47 à 51/avenue Ducpétiaux, 104 introduite par UNIVERSITE CATHOLIQUE DE
LOUVAIN - Monsieur OPFERGELT
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/05/2011 au 06/06/2011, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
NEANT pour St-Gilles
Comité de défense de Saint-Gilles pour Forest
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS :
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS : .
RCU :
Zone de protection : Henri Wafelaerts 53
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
application de la prescription générale 0.7.2. du PRAS (équipements dont la superficie de
plancher dépasse la superficie de plancher autorisée par les prescriptions particulières de la zone)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
Considérant la situation de la demande en zone mixte et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du
gouvernement du 3 mai 2001 ainsi que dans le périmètre du Règlement Communal
d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
Considérant que le bien est inscrit sur la liste de sauvegarde (début de l’inscription le
13/04/1995 et inscription définitive le 19/09/1996), qu’il est également repris à l’inventaire du
patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) et à l’inventaire scientifique ;
Considérant que le bien se situe à côté d’un bien classé (rue Henri Wafelaerts, 53) ;
Considérant que la demande vise à transformer et modifier la destination des bâtiments de
bureaux en équipement scolaire ;
Considérant l’absence de plainte durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/05/2011au
06/06/2011 ;
Considérant que durant l’enquête publique qui s’est déroulée à Forest un courrier a été déposé
et portant sur le parking à limiter au profit d’emplacement de vélos et d’un terrain de sport, la
présence de sanitaires accessibles aux PMR, la récupération de l’eau de pluie, la présence
d’amiante et l’avis positif global sur le projet ;
Considérant que le dossier a été retiré de la commission de concertation 28/06/2011 et reporté
à la commission de concertation du 20/09/2011 ;
Considérant l’absence d’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente joint au dossier
10
transmis à la commune ;
Considérant que le projet porte principalement sur le changement de destination en
équipement scolaire, que les travaux projetés ne concernent majoritairement que des travaux
intérieurs d’aménagement des locaux et des circulations ;
Considérant que la destination d’équipement scolaire est compatible avec la destination
principale de la zone, les caractéristiques du cadre urbain environnant et avec les affectations
voisines ;
Considérant que les travaux projetés (suppression des cloisons intérieures et nouveaux
cloisonnements, placement d’un escalier à l’arrière, fermeture d’une galerie couverte, création
d’accès …) ne sont pas de nature à porter atteinte aux qualités patrimoniales des lieux ;
Considérant que la fermeture de la galerie couverte donnant dans la cour intérieure est réalisée
au moyen de menuiseries s’inspirant des menuiseries existantes sur le site, que la fermeture
de cet espace permet la réalisation d’un espace d’exposition relativement indépendant ;
Considérant qu’aucune modification n’est apportée en façade avant ;
Considérant que le projet prévoit la plantation d’arbres dans la zone de parking (réduction du
nombre d’emplacements de 145 à 138) ;
Considérant que le projet doit se conformer au titre IV du règlement régional d'urbanisme
(accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite) ;
Considérant l’avis conforme favorable de la CRMS émis en séance du 25/05/2011 : la
commission souscrit aux interventions proposées moyennant quelques remarques et en ce qui
concerne la façade principale protégée, le projet n’appelle pas de remarque sur le plan
patrimonial : erreur matérielle sur les plans à corriger, nombre de parkings démesuré par
rapport à la nouvelle fonction du site, demande d’augmentation de la qualité de l’intérieur
d’îlot, et demande de remise en valeur de la décoration originale des espaces les plus
représentatifs ;
AVIS FAVORABLE à condition de :
1. répondre au titre IV du règlement régional d'urbanisme ou à défaut justifier des
dérogations à ce titre (accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité
réduite) ;
2. respecter l’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente.
3. Réaliser un aménagement paysager de l’intérieur d’îlot.
4. Préserver les éléments de décor d’origine dans le bâtiment principal.
ABSENCE DE LA COMMUNE DE FOREST

41 - Boulevard Jamar


Maison de 4 étages totalement vide, le rez-de chaussée commercial est vide
Maison double avec le n°41
39-41 : immeuble à appartements, 1952, arch. Ém. Goddin, résultant de la réunion de deux maisons néoclassiques de 1870

104 - Avenue du Roi

Avenue du Roi 104
Région de Bruxelles-Capitale
INVENTAIRE DU PATRIMOINE
ARCHITECTURAL
ALBERT DUMONT - 1898
ÉCLECTISME
MAISON BOURGEOISE
Maison éclectique, 1898, arch. Albert Dumont.
Élévation de composition asymétrique, en pierre blanche et bleue,
abondamment rehaussée de pointes de diamant. Travée principale
devancée de balcons aux étages. Belle porte à jour, sous baie
d'imposte à linteau redenté. Baies sous entablement garni, tout
comme l'entablement final, de carreaux de céramique. Lucarne
établie ultérieurement. Corniche recouverte de PVC. Huisserie
d'origine. Ferronnerie en grande partie remplacée.

Avenue du Roi 104 : Soumis à l’enquête publique du 19/04/2010 au 03/05/2010
Demandeur : Monsieur François Jean
La demande porte sur la modification du nombre et de la répartition des logements
Maison unifamiliale contenant 12 studios (12 compteurs signalé) aucun historique urbanistique.
Réaménagement d’une maison visiblement à l’abandon destinée au A.I.S
Cette maison était régulièrement squattée et a nécessité l’intervention des forces de l’ordre.
Largeur façade 5,20m
Profondeur 15m jusqu’au 1er étage
Profondeur 10m le 2ème et 3ème étage
Situation projetée : 1 Studio
2 appartements 1 chambre
2 appartements 2 chambres
Rez-de-chaussée + SS-1
2 duplex, 1 de 1 chambres et 1 de 2 chambres
1er étage
1 appartement 2 chambres
2ème étage
1 studio
3ème étage + comble
1 appartement 1 chambre


Cc 25/05/10
21ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-17 tendant à travaux modifiant le
nombre et la répartition des logements sise avenue du Roi 104 introduite par Monsieur
FRANÇOIS Jean-Philippe
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/04/2010 au
03/05/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
0 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :Néant.
RCU : Néant
Zone de protection : Néant
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité
pour :
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte
aux intérieurs d'îlots)
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions)
Le demandeur entre en séance accompagné de son architecte.
L’architecte du demandeur explique que son client a racheté ce bâtiment à la fondation Roi
Baudouin.
Selon l’architecte du demandeur, le bâtiment est complètement insalubre, la végétation a
pris possession des lieux et la mérule touche le rez-de-chaussée.
L’architecte du demandeur explique qu’elle se rend bien compte que le nombre de
logements demandés est plus important que ce qui est demandé en règle générale pour des
bâtiments de ce type mais pour elle cela est compensé par la grande surface habitable
disponible.
L’architecte du demandeur met également en avant la grande mixité de logements offerts (2
grands logements 2 chambres, 2 logements 1 chambre et un studio) et l’intention du
propriétaire de mettre ces logements en location via une AIS.
Monsieur De Blieck prend la parole pour dire que les extensions en façade arrière sont en
dérogation.
L’architecte du demandeur explique que l’impact de cette extension est minime car elle ne
dépasserait pas ou peu le profil actuels des mitoyens.
Monsieur De Blieck explique qu’il y tout de même des rehausses et que celles-ci sont
problématiques.
Monsieur De Blieck explique qu’il existe également des problèmes au niveau de la
volumétrie des lucarnes et des châssis.
- 69 -
Madame Baetmans rappelle que l’on essaie d’éviter les pièces de vie en sous-sol et le
nombre de logements apparaît comme excessif à ses yeux.
Monsieur De Blieck signale enfin à l’architecte du demandeur que sur les plans de coupe les
profils du 106 et du 102 avenue du Roi sont inversés.
L’architecte du demandeur produit une maquette afin de montrer l’impact de l’extension de
volume sur le voisinage.
Le demandeur et son architecte quittent la séance.
A huis clos les membres se réunissent et émettent l'avis suivant:
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement et le long d’un espace structurant au Plan Régional
d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 et la situation du bien
le long d’une voirie régionale ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant
1932) ;
Considérant que la demande vise à effectuer des travaux modifiant le nombre et la
répartition des logements avec modification de volume et de façade ;
Considérant plus précisément qu’il s’agit de :
- aménager cinq logements : un duplex une chambre rez-de-chaussée / sous-sol côté
rue, un duplex deux chambres rez-de-chaussée / sous-sol côté jardin, un
appartement deux chambres au 1er étage, un studio au 2ème étage et un appartement
une chambre en duplex au 3ème étage et espace sous faîte ;
- démolir, reconstruire, étendre et exhausser les annexes à l’arrière ;
- créer une lucarne en façade avant et arrière ;
- remplacer les châssis en façade avant et arrière par des châssis en PVC avec
modification des caractéristiques d’origine ;
- modifier les garde-corps en façade avant ;
Considérant l’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente daté du 22/01/2010 (pas
d’objection majeure) ;
Considérant l’absence de plainte durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/04/2010
au 03/05/2010 ;
Considérant que l’immeuble est frappé d’un arrêté d’inhabitabilité dressé en date du
03/09/2007 (problèmes d’humidité) ;
Considérant la dernière situation légale de l’immeuble aux plans d’archives : maison
unifamiliale ;
Considérant que les modifications volumétriques à l’arrière engendrent de fortes dérogations
au titre I du règlement régional d'urbanisme, articles 4 (profondeur de construction) et 6
(hauteur de la toiture) ;
Considérant que l’extension et la rehausse de ces annexes sont problématiques pour les
raisons suivantes :
- 70 -
- elles impliquent de fortes rehausses mitoyennes ;
- elles engendrent un fort enclavement du voisin de gauche (102 avenue du Roi) et
induiront une perte sensible d’ensoleillement et de dégagement visuel (locaux
intérieurs et jardin) ;
- elles engendrent également un enclavement des immeubles sis rue de Serbie, vu la
proximité de l’immeuble et de l’angle (perte d’ensoleillement et de dégagement
visuel) ;
- elles aboutissent au sous-sol et au rez-de-chaussée à une profondeur de
construction dommageable à l’habitabilité des locaux (pièces centrales) ;
Considérant que l’aménagement du balcon et de l’escalier d’accès au jardin au rez-dechaussée
est également contestable :
- il nécessite une rehausse de mitoyen afin de limiter les vues depuis le balcon
(enclavement voisins) ;
- il engendre des vues préjudiciables au voisin de gauche (escalier) ;
- il implique une dérogation à l’article 4 du titre I du règlement régional d'urbanisme ;
Considérant que la modification de la lucarne en façade avant (lucarne existante non
couverte par permis d'urbanisme) ne présente pas une intégration satisfaisante (volumétrie,
expression, forte visibilité depuis l’espace public…) ;
Considérant que la façade présente des qualités patrimoniales évidentes, que les
modifications envisagées en façade se doivent de respecter au maximum les
caractéristiques d’origine de la façade ;
Considérant que le remplacement des châssis par des châssis en PVC ne permet pas de
respecter les caractéristiques des châssis d’origine (largeur des profilés, moulurage,
modénature…), que ceux-ci sont modifiés (suppression des parties pleines au bas des
portes-fenêtres, non respect de la division tripartite d’origine au rez-de-chaussée et soussol)
;
Considérant que les garde-corps d’origine des balcons des 1er et 2ème étages ont été
modifiés (ferronnerie d’origine encore en place au rez-de-chaussée) et que la corniche
d’origine a été recouverte d’un lattis ;
Considérant que ces modifications en façade à rue dénaturent et appauvrissent fortement
l’expression de celle-ci ;
Considérant que les logements présentent des dérogations aux normes d’habitabilité du titre
II du règlement régional d'urbanisme :
- article 3 pour la superficie de la chambre au sous-sol côté rue, du séjour / cuisine au
rez-de-chaussée côté rue, du séjour / cuisine et de la chambre au 3ème étage ;
- article 10 pour l’éclairement du séjour / cuisine au rez-de-chaussée à l’arrière ;
Considérant le manque flagrant de locaux accessoires aux logements aisément accessibles
(seuls sont prévus de petits locaux communs pour les compteurs et des caves au 2ème soussol)
;
Considérant qu’il est dommage de scinder le rez-de-chaussée / sous-sol en deux duplex
côté avant et arrière (perte de la typologie des 3 pièces en enfilade, logements mono
- 71 -
orientés, logement uniquement orienté côté rue peu confortable le long d’une voirie
bruyante…) ;
Considérant que le projet tient peu compte de la configuration d’origine de l’immeuble, que
ce projet suit une approche souvent limite des normes minimales d’habitabilité du règlement
régional d'urbanisme ;
Considérant que l’aménagement de cinq logements au sein de cet immeuble représente une
densité d’occupation trop forte et aboutit à des aménagements dérogatoires et dénaturant le
bâtiment ;
Considérant que le projet prévoit la suppression de la citerne de récupération des eaux
pluviales ;
Considérant que la suppression de la citerne d’eau de pluie est contraire aux
recommandations du PRD (Plan Régional de Développement, Priorité 9, 4.3.3.) ;
Considérant accessoirement le manque de clarté dans les documents joints à l’appui de la
demande : pas de photo des étages inférieurs en façade arrière, épaisseur des profilés des
châssis peu réalistes dans les élévations , dessin de la porte d’entrée, profils mitoyens du
102 et du 106 inversés, situation existante… ;
Considérant en conclusion que les dérogations et objections sur le projet traduisent le fait
que le projet ne répond pas au bon aménagement des lieux ;
AVIS DEFAVORABLE sur le projet tel que présenté.
Un projet présentant une réduction de la volumétrie à l’arrière, une réduction du
nombre de logements et des interventions plus respectueuses de la configuration et
des caractéristiques d’origine de l’immeuble pourrait être envisagé.


Avenue du Roi 104 : Soumis à l’enquête publique du 27/10/10 au 10/11/10
Demandeur : Mr François
La demande porte sur la modification du nombre et de la répartition de logements avec modification de volume. Transformation avec modification de volume d'un immeuble en 4 logements (dont 3 destinés aux AIS).

Situation existante: Une maison unifamiliale
Situation projetée: 1 studio, 1 appartement 1 chambre, 1 appartement 2 chambres, 1 appartement 3 chambres.
5ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-17 tendant à modifier le nombre et la
répartition des logements avec modification de volume sise avenue du Roi 104
introduite par Monsieur FRANÇOIS Jean-Philippe
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 27/10/2010 au
10/11/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
NEANT
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :Néant.
RCU :
Zone de protection : Néant
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre 2 du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art. 8 du titre II du RRU
dérogation à l'art.5 du titre 2 du RRU (normes minimales de superficie - mezzanine)
dérogation à l'art.10 du titre 2 du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.3 du titre 2 du RRU (normes minimales de superficie - superficie
des locaux habitables)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité
pour :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte
aux intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Présentation du dossier par M. De Blieck, modification du projet précédemment rentré.
Entrée du demandeur et de son architecte.
L’architecte prend la parole et à l’aide d’une maquette présente en comparant la demande
précédente et le nouveau projet moins important dans son augmentation de volume et dans
le nombre de logements. Il a été tenu compte des remarques émises en commission de
concertation. La hauteur du mitoyen est diminuée ce qui désenclave donc ainsi le jardin.
L’extension volumétrique moins importante et la nouvelle lucarne rendent le projet plus
harmonieux dans l’expression de la façade arrière. La mixité des logements est présente et
un local commun est gardé.
- 12 -
Mme kreutz constate le respect des 3 pièces en enfilade à l’exception du 2ème et du 3ème
étage.
L’architecte explique que pour ces 2 étages les pièces sont nettement plus petites.
M. De Blieck appuie le projet en expliquant qu’il s’agissait d’un chancre, que la restauration
de la façade remet en valeur l’immeuble et qu’une citerne de récupération d’eau a été
replacée, l’ensemble du projet revalorise l’immeuble.
L’architecte renchérit en confirmant que les châssis remplacés sont en bois et que les
ferronneries seront refaites à l’identique.
Ils aimeraient commencer les travaux le plus rapidement possible.
Seules les parties refaites à l’identique et le démontage des sanitaires pourront être
entamés.
A huis clos les membres émettent l’avis suivant :
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d'intérêt culturel,
historique, esthétique ou d'embellissement et le long d’un espace structurant au Plan
Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 et
considérant la situation du bien le long d’une voirie régionale ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à effectuer des travaux modifiant le nombre et la
répartition des logements avec modification de volume et de façade ;
Considérant plus précisément qu’il s’agissait dans les plans initiaux de :
• aménager cinq logements : un duplex une chambre rez-de-chaussée / sous-sol
côté rue, un duplex deux chambres rez-de-chaussée / sous-sol côté jardin, un
appartement deux chambres au 1er étage, un studio au 2ème étage et un
appartement une chambre en duplex au 3ème étage et espace sous faîte ;
• démolir, reconstruire, étendre et exhausser les annexes à l’arrière ;
• créer une lucarne en façade avant et arrière ;
• remplacer les châssis en façade avant et arrière par des châssis en PVC avec
modification des caractéristiques d’origine ;
• modifier les garde-corps en façade avant ;
Considérant l’avis défavorable à l’unanimité de la commission de concertation émis
en séance du 25/05/2010 ;
Considérant qu’en application de l’article 126 du Code Bruxellois de l'Aménagement
du Territoire le demandeur a introduit d’initiative des plans modificatifs tendant à
répondre aux objections de la commission de concertation ;
Considérant que ces plans modificatifs présentent :
• l’aménagement de 4 logements : un duplex trois chambres au rez-de-chaussée
/ sous-sol, un appartement deux chambres au 1er étage, un studio au 2ème étage
et un appartement une chambre en duplex 3ème étage / espace sous faîte ;
• la démolition / reconstruction des annexes à l’arrière (réduction en profondeur
et hauteur par rapport à la demande initiale) ;
- 13 -
• la création d’une lucarne en façade avant et arrière avec réduction de leurs
largeurs ;
• le remplacement des châssis en façade avant par des châssis respectant les
caractéristiques d’origine de ceux-ci ;
• le remplacement des garde-corps aux 1er et 2ème étages (placés sans
autorisation) par des garde-corps conformes à ceux d’origine ;
Considérant l’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente daté du
14/09/2010 portant sur les plans modificatifs (pas d’objection majeure) ;
Considérant l’absence de plainte durant l’enquête publique qui s’est déroulée du
27/10/2010 au 10/11/2010 ;
Considérant que l’immeuble est frappé d’un arrêté d’inhabitabilité dressé en date du
03/09/2007 (problèmes d’humidité) ;
Considérant la dernière situation légale de l’immeuble aux plans d’archives : maison
unifamiliale ;
Considérant que les modifications volumétriques à l’arrière engendrent des
dérogations au titre I du règlement régional d'urbanisme, articles 4 (profondeur de
construction) et 6 (hauteur de la toiture) ;
Considérant néanmoins qu’il s’agit de légères dérogations, que les annexes
reconstruites présentent une profondeur identique à la dernière situation légale aux
plans d’archives excepté pour un volume au 1er étage, s’intégrant entre le volume de
l’annexe existante et le mitoyen de gauche ;
Considérant que ces modifications de volume s’accompagnent d’une réduction
significative des mitoyens existants et que les effets de cette démolition /
reconstruction sont plutôt bénéfiques pour le voisinage (désenclavement,
dégagement) ;
Considérant que l’escalier d’accès au jardin depuis le rez-de-chaussée génère des
vues préjudiciables à l’intimité du voisin de droite (réduction du mur mitoyen) et qu’il
y a lieu de laisser une hauteur de mitoyen suffisante de manière à limiter ces vues ;
Considérant que le balcon au rez-de-chaussée arrière est également problématique en
matière de vues (vues vers les parcelles voisines et les façades arrière des immeubles
de la rue de Serbie), que ce balcon est en dérogation à l’article 4 du titre I du
règlement régional d'urbanisme, qu’il réduit le dégagement de la chambre de l’étage
inférieur et qu’il n’est pas indispensable au confort du logement (jardin) ;
Considérant que les lucarnes présentent un impact négligeable sur le voisinage, que
celles-ci présentent une intégration tout à fait satisfaisante (axées sur les baies des
étages inférieures, proportions adaptées aux proportions des façades) ;
Considérant néanmoins la présence d’un dispositif de ventilation est prévu en façade
avant, qu’il y a lieu de prévoir un dispositif invisible intégré dans la batée (pas de grille
de ventilation visible) ;
Considérant que la façade présente des qualités patrimoniales évidentes, que le projet
modificatif prévoit la remise en état de la façade avant dans ses caractéristiques
d’origine (châssis, garde-corps, corniche…) ;
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Considérant que l’éclairement du séjour / cuisine et de la chambre n°2 du duplex rezde-
chaussée / sous-sol, du séjour / cuisine de l’appartement du 1er étage et de la
chambre sous faîte est en dérogation à l’article 10 du titre II du règlement régional
d'urbanisme ;
Considérant qu’hormis pour la chambre n°2 du duplex rez-de-chaussée / sous-sol, il
s’agit de légères dérogations, inhérentes à la configuration des lieux et compensées
par les qualités générales des logements ;
Considérant que l’éclairement de la chambre n°2 au sous-sol est encore amoindri par
l’escalier d’accès au jardin mais considérant néanmoins la possibilité d’agrandir
sensiblement la baie de fenêtre de cette chambre de manière à se conformer à l’article
10 du titre II du règlement régional d'urbanisme (nouvelle construction) ;
Considérant que le logement des étages supérieurs déroge également à l’article 3
(superficie chambre), 4 (hauteur sous plafond de la chambre), 5 (mezzanine) et 8 (sas
WC) du titre II du règlement régional d'urbanisme ;
Considérant que l’aménagement du 3ème étage en studio avec un espace accessoire
en mezzanine (pas de chambre) supprimerait ces dérogations ;
Considérant que le projet modificatif prévoit le maintien de la citerne de récupération
des eaux pluviales ;
Considérant que des locaux communs sont prévus, que l’immeuble dispose d’un 2ème
niveau de sous-sol (caves, rangement), qu’un local commun (vélos – poussettes)
facilement accessible est prévu dans la pièce avant du sous-sol semi enterré de même
qu’un local compteurs accessible depuis les communs ;
AVIS FAVORABLE à condition de :
1. prévoir une hauteur de mitoyen suffisante le long de l’escalier d’accès au jardin
(minimum 1,90 m depuis le niveau fini des marches) de manière à limiter les
vues vers le voisin de droite ;
2. ne pas réaliser le balcon en façade arrière au rez-de-chaussée et prévoir un
garde-corps au droit de la baie ;
3. prévoir une baie de fenêtre pour la chambre n°2 au sous-sol d’une taille
suffisante pour répondre à l’article 10 du titre II du règlement régional
d'urbanisme ;
4. aménager le 3ème étage en studio conforme au titre II du règlement régional
d'urbanisme avec un espace accessoire en mezzanine ;