Immeubles de 3 étages insalubre en 2010 et 2011
Rue Joseph Claes 20
Région de Bruxelles-Capitale
INVENTAIRE DU PATRIMOINE
ARCHITECTURAL
NÉOCLASSICISME
MAISON BOURGEOISE
Maison néoclassique, de composition symétrique de trois niveaux
plus un en entablement, 1865, identique au n° 22, act. complètement
délabré.
De fins bandeaux scandent le r.d.ch. et la travée axiale au 1er étage.
Balcons de taille dégressive à garde-corps en ferronnerie. Châssis
conservés. Porte remplacée.
Archives
ACSG/Urb. 4440 (1865).
Recherches et rédaction : 1997-2004.
Enquête Publique de 2007 Rue Joseph Claes 18 et 20
Proposition d’un nouveau plan d’expropriation d’immeubles situés dans l'îlot A,
délimité par l'avenue Fonsny et les rues de Suède, Joseph Claes et de Mérode,
et dans l'îlot D délimite par l'avenue Fonsny et les rues de Russie, de Mérode et
d'Angleterre, dans le cadre du plan particulier d’affectation du sol « quartier de
l’avenue Fonsny n°1 », visant les immeubles :
îlot A : rue de Suède, 15, 19, rue de Norvège, 4, 6, 20, rue Joseph Claes,
18, 20, 24, rue de Mérode, 97, 99, 103, 105, 109, 111, 113, 115 et 115a.
îlot D : rue de Russie, 13 et 17, rue de Mérode, 23 et 23a, 25,31.
Considérant que pendant l'enquête publique qui s'est déroulée du 31/10/2007 au 14/11/2007, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
30 lettres.
Mme Avakian du service technique de l’Urbanisme, M. Vilain représentant la S.R.I.B. ainsi que
les réclamants entrent en séance.
M. Debouverie présente sommairement le dossier et résume les étapes d’adoption d’un plan
d’expropriation. Il précise que 22 immeubles sont concernés, 17 dans le bloc A et 5 dans le bloc
D. Ils seront démolis en vue de la construction d’immeubles de logement répondant aux normes
actuelles. Des logements sociaux et des logements moyens sont prévus. Un accompagnement
des personnes expropriées est mis en place.
La séance de la commission de concertation va se dérouler comme suit :
M. Vilain de la S.R.I.B. va faire un exposé
ensuite la commission écoutera les remarques des réclamants
la commission de concertation émettra un avis à huis clos.
Un intervenant demande que la même introduction soit faite en néerlandais.
Mme Avakian résume l’intervention de M. Debouverie à la suite de quoi l’intervenant s’insurge
sur le fait que tout n’a pas été traduit et qu’il compte porter plainte pour non-respect des langues
en région bruxelloise auprès des autorités compétentes.
M. Vilain de la S.R.I.B. explique que cet organisme a pour mission de créer des logements
sociaux ou moyens dont la Région, la Ville ou le CPAS sont propriétaires. Par ailleurs la S.R.I.B.
est aussi actionnaire de la société Bruxelles-Midi. La S.R.I.B. est chargée de construire ± 100
logements sur les îlots A et D, essentiellement des logements à 2 chambres et de qualité
suffisante. L’institution est déjà acteur pour ce type de projets notamment pour la Ville de
Bruxelles et donc possède une bonne expérience en la matière.
M. Vilain poursuit que le Gouvernement bruxellois a demandé la construction de logements sur
6 terrains et répète que la S.R.I.B. a le savoir-faire sur les plans financier et immobilier.
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L’objectif est de réaliser les projets le plus rapidement possible et de travailler en collaboration
avec la société Bruxelles-Midi et la Région bruxelloise.
Un intervenant demande en quoi les personnes présentes sont concernées par ces
explications ?
M. Vilain répond que les personnes sont concernées parce qu’il s’agit de construire 80 à 120
logements dont des logements sociaux et des logements moyens. Il précise que la proportion
entre ces 2 types de logements n’est pas encore déterminée.
M. Debouverie propose d’écouter d’abord les représentants des différentes associations
présentes et d’écouter ensuite les interventions individuelles. Il demande aux personnes qui
souhaitent s’exprimer oralement de bien vouloir se faire connaître et dresse une liste de cellesci
:
M. Thierry BALSAT
Mme STRAUSS
M. Geert DE PYPER
M. BREëS
M. VANDERMEULEN
M. MOUNIATI
M. Eugène BENOIT
M. FAIN
M. Raph VANDENBOSSCH
M. Alexis DEBIN
M. DE RIDDERS
M. CHAPEL.
Une représentante de l’ASBL Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat émet les
remarques suivantes :
Estime qu’il n’est pas nécessaire d’exproprier et de démolir des immeubles pour
accomplir les prescrits du PPAS et ce d’autant plus que les 22 parcelles concernées
par le nouveau plan d’expropriation sont des maisons habitées et que les autorités
veulent les remplacer par du logement. L’îlot A2 qui compte le plus de logements
occupés, reste encore rénovable.
L’une des justifications du plan d’expropriation est la construction de logements qui
devaient être financés grâce aux charges d’urbanisme des bureaux. Or, ce sont
désormais des fonds de Beliris et du Plan logement de la Région qui viennent suppléer
l’absence de moyens pour construire les logements sociaux et moyens.
Critique la logique d’un plan logement qui va détruire du logement habité pour en
construire via un plan d’expropriation pris en vertu d’une loi d’exception prévue pour
construire des autoroutes.
Demande de ne pas démolir les immeubles concernés mais de les rénover ou de permettre aux
propriétaires de les rénover.
M. Lambert de la Ligue des Droits de l’Homme émet les remarques suivantes :
Ce dossier n’a a priori rien à faire dans une commission de concertation.
Donne lecture d’un extrait d’un jugement relatif à une expropriation dans l’îlot C :
« ….les droits de l’homme ont été bafoués… ». Le droit au logement est un droit de
l’homme aussi et sous-tend tout le dossier.
Tout le monde sait qu’il y a une crise du logement à Bruxelles mais la Région n’en tient
pas compte puisqu’elle détruit des logements pour faire des bureaux.
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Il existe aussi un droit de propriété. Les propriétaires doivent être indemnisés de façon
équitable sinon il y a violation d’un droit fondamental.
Est révolté de l’incertitude dans laquelle sont laissés les habitants depuis si longtemps.
Les délais sont trop longs et les habitants n’ont pas de possibilité de recours.
Si les pouvoirs publics persistent dans leurs démarches d’expropriations il faut arrêter
un timing et s’y tenir sinon les droits de l’homme ne seront pas respectés à nouveau.
Il estime qu’il faudrait une véritable aide au relogement.
M. Breës du Comité des habitants du Midi émet les remarques suivantes :
Le plan logement consiste en fait à démolir des logements et à en reconstruire mais
pour d’autres habitants.
Les expropriés devraient pouvoir vendre leur bien directement aux promoteurs et ainsi
bénéficier de la plus-value de vente.
Qu’a-t-on fait des charges d’urbanisme et que va-t-on en faire ?
Quelles garanties a-t-on que la Région dispose bien des moyens financiers pour
acheter les immeubles aux expropriés ? Si ce n’est pas le cas on est reparti dans une
situation semblable à celle d’il y a 10 ans.
Estime qu’il faudrait abandonner le projet de plan d’expropriation et rénover les
immeubles à l’aide de l’argent de Beliris.
Il faudrait faire usage du droit de préemption plutôt qu’exproprier.
Fait un historique de l’îlot C ……il restait 4 immeubles à exproprier et la Région a laissé
expirer le plan d’expropriation ce qui a nécessité d’en refaire un alors que les permis
d’urbanisme sont déjà accordés. Il qualifie ces faits de stratégie de la pression. Pour
ce qui concerne les îlots A et D il y a 22 maisons à exproprier et il est difficile de croire
que le dossier va évoluer rapidement au vu de l’historique de l’îlot C.
Estime qu’il faut un timing des opérations avec des indemnités valables.
Entre-temps des personnes vivent dans ces quartiers et il faut leur assurer des
conditions d’hygiène, de sécurité suffisantes, clôturer les biens à démolir par des
palissades.
Il demande que soit apportée une aide réelle aux locataires et non une aide sociale. En
effet, dans les années 1990 l’aide au relogement a consisté à informer le public sur les
ADILS or tout le monde n’y a pas droit (condition : de faibles revenus).
M. Balsat s’oppose aux expropriations sans relogement. Au même titre que les propriétaires qui
doivent être correctement indemnisés, les locataires doivent être relogés et obtenir un
dédommagement financier.
Mme Strauss qui a fait l’objet d’une expropriation dans l’îlot A souhaite émettre des réflexions
sur la manière dont se sont passées les opérations afin que son expérience puisse servir aux
expropriés des îlots A et D :
Dans les années 1990, M. Picqué voulait en fait procéder à une « épuration ethnique »
afin de faire partir les habitants « qui ne rapportent pas suffisamment d’impôts »,
(comparaison avec Polpote et Hitler) et les faire quitter la Région était encore mieux.
Cite l’exemple de son ex-voisin qui a été également exproprié et qui avec l’indemnité
reçue ne sait pas racheter un immeuble à Bruxelles. M. Picqué lui a conseillé en
conséquence d’acheter un bien en province !
Depuis 1992, les propriétaires subissent de nombreuses contraintes : ils ne peuvent
louer leur bien comme ils le souhaitent, sont assignés à domicile car des citations sont
souvent envoyées et les délais de réaction sont très courts.
Met en avant des erreurs de procédure, des fausses informations données ou les
informations cachées. prétend que l’on a remis de faux plans aux experts
judiciaires….. en conséquence elle en retire une grande méfiance à l’égard des
autorités politiques, judiciaires et des experts. Elle conseille aux futurs expropriés de
tout bien vérifier.
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M. De Pyper émet les remarques suivantes :
Le plan d’expropriation doit mentionner les dispositions du PPAS.
Depuis 1992, il y a eu plusieurs plans d’expropriation successifs et pourtant les projets
sur ces îlots sont toujours très vagues, on ne sait toujours pas combien, de logements
seront construits, de quel type et la proportion de logements sociaux et autres.
M. Vandermeulen exprime en néerlandais les remarques suivantes :
Proteste en tant que néerlandophone car rien n’a été fait pour organiser une
commission de concertation bilingue alors qu’il s’est présenté comme néerlandophone,
il va en conséquence s’adresser aux instances compétentes pour faire annuler cette
concertation.
M. Vilain fait un exposé sur les projets de logements mais ne donne pas de détails sur
ses compétences ni celles de la S.R.I.B.
Signale que les locataires de son immeuble ont été harcelés afin de les pousser à
abandonner leur logement alors qu’il n’avait même pas fini de rénover son bien.
critique l’afflux de camionnettes parquées dans le quartier à des endroits non autorisés.
Il n’a aucune confiance vis-à-vis des autorités : il n’y a aucune garantie qu’on est pas
reparti pour une procédure qui va durer 15 ans. Il trouve scandaleux qu’il n’y ait aucun
agenda.
Il a reçu une proposition d’acquisition de son bien de la société Bruxelles-Midi il y a 2
ans, son avocat avait écrit à cette société et il n’a toujours reçu aucune réponse à ce
jour.
Estime que cela n’a pas de sens de remplacer des logements qui répondent aux
normes en vigueur par d’autres logements.
M. Mouniati émet les remarques suivantes :
Se plaint des conditions de vie dans le quartier depuis 1992 : poussières dues aux démolitions,
égouts cassés, le facteur qui ne passe plus rue de Norvège, les coupures de l’éclairage
public….
Mme Strauss renchérit que l’on va démolir l’immeuble dont elle est propriétaire et que l’on va en
conséquence endommager l’immeuble de M. Mouniati. Elle estime que l’on a plus d’égards
pour les animaux.
M. Mouniati ajoute que lorsque il se plaint de nuisances auprès de la police, il n’obtient ni de
réponse ni d’intervention.
Mme Strauss renchérit que lorsque l’on s’adresse à M. Dineur on n’obtient jamais de réponse
non plus.
M. Debouverie l’informe que M. Dineur n’est plus Echevin.
M. Eugène estime que le plan d’expropriation viole les droits de l’homme, qu’il n’y a aucune
garantie ni de recours possible pour les habitants, les mandataires politiques n’ont pas la
profondeur morale pour agir adéquatement.
M. Fain explique être propriétaire d’une vieille maison rue de Russie. On lui avait proposé
80.000 € pour ce bien et il n’y a pas donné suite. Entre-temps on a démoli les immeubles
voisins et on a renforcé les murs de son bien afin qu’il ne s’effondre pas. Sa maison est salubre
et compte encore des locataires. Les locataires anciens sont partis vu la dégradation du quartier
et maintenant il loue à titre précaire vu la menace d’expropriation et avec des loyers inférieurs vu
l’absence de protection sociale. Que peut offrir la commune ?
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M. Vandenbossch du Comité de Défense de Saint-Gilles se rallie aux remarques émises par les
autres associations, de M. Breës, constate et comprend l’amertume des habitants.
M. Debin revendique des droits pour les locataires et les commerçants du quartier. En effet
ceux-ci subissent de nombreuses nuisances (bruit, poussières, parking intempestif de
camions…..), ont des frais d’avocat, doivent envisager des frais de déménagement….... Ces
dédommagements devraient être inscrits dans les nouveaux plans d’expropriation.
Mme De Ridder insiste pour connaître la date effective d’expropriation : 2008 ? 2020 ?
Demande une fourchette de dates car pour elle la menace d’expropriation constitue un grand
stress depuis de nombreuses années.
M. Debouverie répond que maintenant les choses vont aller vite, qu’on est arrivé dans une
phase de finalisation : les permis d’urbanisme sont introduits de pair avec la procédure
d’expropriation.
M. Chapel émet les critiques suivantes :
Estime qu’un plan d’expropriation d’extrême urgence n’est pas acceptable car pour le
moment il n’y a pas d’utilité publique, il n’y a que les intérêts privés de la Région.
Demande pourquoi les particuliers ne pourraient pas vendre directement leur bien aux
promoteurs et profiter des plus-values, le tout sous la gouverne de la commune.
La vraie extrême urgence est que les pouvoirs publics disent quand cette opération
sera vraiment terminée. Il faut mettre une limite de 6 mois au plan d’expropriation.
Constate que la commune ne sait pas gérer, mener cette opération : il cite en exemple
les problèmes de défectuosité de l’éclairage public, l’absence de feux lumineux aux
carrefours, le danger encouru par les piétons à proximité des chantiers, la saleté, …
Lorsque les habitants ont l’occasion de s’exprimer c’est toujours lors de réunions
consultatives mais qui n’ont pas de poids, il n’y a jamais de vraie écoute, de dialogue,
en fait ils n’ont rien à dire, il n’y a pas de vraie démocratie.
Un représentant du BRAL remet des fascicules de remarques en séance et exprime les
remarques suivantes :
Tout d’abord il va s’exprimer en français pour être certain d’être compris. Il adhère à
toutes les interventions exprimées jusqu’ici.
Il fait remarquer que l’article 25bis du traité des droits de l’homme comprend le droit au
logement. Par les expropriations les personnes concernées ne savent plus faire usage
de ce droit.
Les déracinés qui viennent déjà de quartiers pauvres sont délocalisés dans des régions
encore plus pauvres et difficiles, on aggrave ainsi la pauvreté.
Il cite l’article 13 du traité des droits de l’homme qui n’est pas respecté puisque les
personnes concernées n’ont pas la garantie de disposer de moyens juridiques de
défense.
Il estime qu’il y a violation de différents articles de la Constitution Belge (11, 23…)
Notamment le droit à une vie conforme à la dignité humaine est violée à plusieurs
reprises. Le droit au logement décent et à un environnement sain est violé également.
Il constate que la déclaration de politique générale du Collège des Bourgmestre et
Echevins publiée sur le site internet communal n’est pas appliqué. Il cite la phrase « Il
s’agira d’aider les habitants les plus fragiles à créer ou recréer un véritable projet de vie,
en poursuivant les efforts dans le domaine social….. ».
Il constate que la société Bruxelles-Midi n’a pas reçu les moyens de ses projets et va
recevoir en conséquence de l’argent « Beliris ». Comme l’argent « Beliris » n’est pas
encore versé à Bruxelles-Midi, comment la Région peut-elle acheter maintenant les
terrains à construire ?
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Pendant plusieurs années personne n’a reçu de proposition d’achat concrète ce qui crée
un sentiment d’incertitude.
Inter-Environnement soutient les revendications des habitants et émet les remarques suivantes :
Demande une garantie de relogement pour les expropriés-occupants et les locataires
Revendique le droit de rénover pour les propriétaires et le droit de continuer à habiter
dans leur immeuble.
S’il y a expropriations il faut donner des indemnités valables et non au rabais.
Revendique des indemnités pour les locataires vu les mauvaises conditions de vie de ces
quartiers.
Demande de fixer le délai d’expropriation.
Une autre représentante d’Inter-Environnement émet les remarques complémentaires
suivantes :
Elle est choquée par l’exposé de M. Vilain car celui-ci ose dire à des personnes qui ont
un logement convenable que l’on va le démolir pour construire d’autres logements.
Se pose des questions sur la légitimité de ce nouveau plan d’expropriation car à
l’occasion des plans précédents de nombreuses critiques ont été émises et on n’en a pas
tenu compte.
Elle est également habitante du quartier et l’a choisi pour sa mixité et pense que le projet
ne va pas revitaliser ce quartier.
Elle critique la durée des projets d’expropriation et revendique que l’avis de la
commission de concertation mentionne un timing de réalisation.
Estime que les indemnités prévues sont inférieures aux valeurs du marché. Elle cite
l’article 78 et suivants du Cobat. Lorsque la procédure d’expropriation dure trop
longtemps, l’indemnité ne peut tenir compte de la dévaluation due à l’altération du
quartier. Il faut comme prévu dans la réglementation prévoir des indemnités
complémentaires.
A l’impression que les réclamants n’ont jamais été entendus.
Mme El Mounari , propriétaire du 20, rue de Norvège, se plaint de sa situation difficile, elle est
propriétaire d’un bien à exproprier, y vit avec sa famille dont une personne à mobilité réduite qui
circule en chaise roulante. Elle déplore l’interdiction de faire des travaux d’aménagement dont
l’adaptation d’une salle de bains pour personne handicapée ce qui rend la vie journalière très
difficile. De plus sortir en rue avec la chaise roulante est compliqué vue la présence de
camions.
Mme Descame de l’îlot A émet les remarques suivantes :
les procédures d’expropriation durent depuis trop longtemps.
Elle n’a pas le droit de faire des travaux dans son logement et ne sait pas y installer des
locataires.
Ne peut placer des doubles vitrages pour limiter la consommation de chauffage.
Se plaint des chantiers qu’il y a partout et en conséquence les lieux sont insalubres tant
à l’intérieur qu’à l’extérieur.
Se plaint des incendies qui se produisent dans les ruines d’immeubles
Se plaint de problèmes d’éclairage public dans les quartiers
Conclut qu’on prend les habitants pour moins que rien.
Mme El Mounari ajoute qu’elle a obtenu l’autorisation officielle d’un emplacement pour
personnes à mobilité réduite devant son immeuble mais que la commune ne peut procéder à sa
réalisation à cause du plan d’expropriation.
Un intervenant estime que les biens ont été réquisitionnés par la Région et suggère de
demander en conséquence à celle-ci de prendre ces biens sous sa tutelle.
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A huis clos les membres émettent l’avis suivant :
DU – DMS – SDRB – IBGE- COMMUNE
ABSTENTION
Cc : 23/02/10 Rue Joseph Claes 18
2ème point : Demande de permis mixte FD2009-251 tendant à Construire 62 logements
moyens et un parking enterré de 60 emplacements. sise Rue de Norvège de 4 à
24,ıRue Joseph Claes 18,ıRue de Mérode de 87 à 97,ıRue de Suède de 13 à 21
introduite par SFAR S.A., Monsieur VILIAN Serge.
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 22/01/2010 au
05/02/2010, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Monsieur Bodiaux – ARAU - boulevard A. Max, 55 1000 Bruxelles.
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS : .
RCU :
DEROGATIONS :
application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas)
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité
pour :
application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des
caractéristiques urbanistiques des constructions)
application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages,
emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements
couverts, salles d'exposition ...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou
remorques)
Entrée de Mme Van Hemelryck (architecte), de la société SFAR demanderesse du permis,
de l’Atelier de recherche et d’action urbaines (ARAU) représenté par M. Schoonbrodt et M.
Bodiaux dont les observations et remarques ont été introduites lors de l’enquête publique,
ainsi que du représentant du Comité de défense de Saint-Gilles qui a introduit hors enquête
publique une simple demande d’être entendu ne reprenant aucune remarque.
M. Debouverie prend la parole et relate l’évolution actuelle et future de l’îlot en
question (Mérode/Suède /Norvège /Claes) dont les permis seront introduits ultérieurement
par la Régie foncière de la Région de Bruxelles Capitale et la Régie foncière de Saint-Gilles.
Mme Van Hemelryck prend la parole. Le projet a été guidé par le PPAS Fonsny I, il va dans
son sens et son respect et comprenant la désaffectation de la rue de Norvège. Construction
de 62 logements de 1 à 4 chambres (2 blocs) et de 60 emplacements de parking en soussol
du bloc B Un espace commun est recréé en intérieur d’îlot. Accès et logements
traversants. Les gabarits sont ceux prévus par le PPAS Fonsny I mais avec une légère
dérogation en matière de hauteur sous corniche.
3 -
Expression de la façade avec pare-soleil, cage d’escalier en façade avant, éclairage naturel.
L’entité logement est marquée verticalement, le soubassement est en pierre bleue, les
coloris des matériaux sont classiques en accord avec le tissu urbain existant. Les logements
ont été pensés également pour les personnes à mobilité réduite.
L’intérieur de l’îlot sera développé comme un parc pour les habitants des immeubles et non
pas pour ceux du quartier.
Au sous-sol il est prévu en plus des emplacements de parking, des locaux techniques, des
emplacements pour vélos le tout accessible par la rampe.
La façade néo-classique de l’école est maintenue et restaurée. Les châssis remplacés à
l’identique, la porte d’entrée est remplacée. L’isolation est renforcée pour l’économie
d’énergie avec une séparation : zone jour et zone nuit pour les logements, panneaux solaires
sur le versant du toit côté intérieur d’ îlot.
Mme Despeer s’interroge sur la profondeur de la rampe sa couverture aurait permis une
diminution des nuisances sonores.
Mme Van Hemelryck explique la raison de sécurité qui lui a fait adopter le principe de recul
de ± 5m du début de pente de la rampe : elle permet une vision mieux adaptée à la voiture
sortante qui se trouve horizontale, avant de s’engager sur le trottoir et dans la rue. Si la
rampe n’a pas été couverte c’est par soucis d’intégration au paysage, afin de diminuer au
maximum l’impact visuel et sa dérogation qui en découle de par sa situation en zone de
jardin. Elle rappelle que les vélos peuvent également emprunter cette rampe.
Mme Despeer s’informe également sur l’aménagement parc/jardin de l’intérieur de l’îlot elle
aimerait avoir une certitude de la réalisation de cet aménagement étant donné que celui-ci
n’est pas repris dans la demande actuelle de permis d’urbanisme.
Mme Kreutz fait remarquer l’intérêt patrimonial et architectural ainsi que la cohérence de cet
îlot existant, même si certains immeubles sont abandonnés. Pourquoi garder une façade et
pas l’intérieur de l’immeuble ? Le remplacement de la porte n’a rien à voir avec l’architecture
de la façade.
Mme Van Hemelryck répond qu’en gardant l’intérieur de l’immeuble tel que conçu il n’était
pas possible d’aménager une soixantaine de logements confortables et respectant les
exigences en matière de performances énergétiques. Les appartements ont été voulus
traversants (apport solaire et éclairage naturel maximum). Les halls d’entrées ont été voulus
lumineux et en relation directe avec le parc/jardin intérieur d’où la modification de la porte.
Mme Baetmans fait remarquer la dérogation non mentionnée pour le gabarit de la rue J.
CLaes. De fait Mme Van Hemelryck reconnaît l’erreur.
Mme Buelinckx remet la lettre de l’A.N.L.H, reprenant leurs remarques sur le projet,
remarques qui devront être prises en compte lors de la réalisation du projet.
M. Schoonbrodt et M. Bodiaux de l’ARAU prennent la parole.
Il leur est confirmé que la gestion des logements sera faite par la Régie foncière régionale.
Ils aimeraient connaître le calendrier de la réalisation des travaux. Ils s’opposent à un arrêt
de chantier entre la démolition et la reconstruction. M. Schoonbrodt fait remarquer qu’un
accord avait été conclu avec l’ARAU pour une rénovation des immeubles et non pour une
démolition. Néanmoins vu les motifs urbanistiques et quantitatifs de logements
supplémentaires proposés, ils se sont ralliés au nouveau projet.
4 -
Toutefois plusieurs remarques sont à faire :
-concernant l’importance des dérogations. Il est inadmissible alors que le projet basé sur le
PPAS Fonsny I se retrouve avec des dérogations aussi importantes. Le plan
d’expropriations complète le PPAS Fonsny I, pour réaliser ce PPAS, et le projet de
reconstruction proposé ne le respecte pas !
pour les matériaux utilisés et notamment pour le bois utilisé en milieu urbain (bois
synthétique) ils s’inquiètent quant à sa résistance et à son vieillissement,
en ce qui concerne les emplacements de parking le nombre n’est pas justifié vu l’étude du
plan de stationnement de la commune. Bien que la demande suive en partie l’art. 6 du RRU
(± 1 emplacement par logement) l’application de l’article diffère du titre VIII du RRU pourrait
et devrait être plus drastique. L’ARAU compte sur la commune pour cette exigence. La
suppression de ces emplacements permettrait de réinjecter l’économie faite dans l
amélioration de la qualité des logements. De plus la qualité de l’îlot serait améliorée : de par
la réduction de l’emprise garage sur les qualités visuelle et sonore (± 120 passages par
jours) pour les appartements surplombants l’entrée.
un calendrier des travaux devra être rendu public et être respecté.
ils proposent un commerce au rez à l’angle de la rue ;
M. Debouverie pense que les travaux devraient débuter dans le deuxième semestre de
cette année.
Le comité de défense de Saint-Gilles rejoint les remarques de l’ARAU et demande que les
loyers soient accessibles, il aurait préféré la rénovation à la démolition/reconstruction.
Il est contre les emplacements de parking, considérant que la gare n’est pas loin. D’après lui
ce n’est pas les 60 voitures en plus dans les rues qui peuvent changer quelque chose.
Mme Despeer demande qu’une justification des 60 emplacements de parking lui soit
transmise.
Mme Van Hemelryck explique le désir d’offrir un maximum de logements avec parking.
A huis clos les membres émettent l’avis suivant :
AVIS COMMUNAL – PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Considérant :
qu’aucune plainte n’a été introduite durant l’enquête publique (seulement des
interrogations quant au futur projet et demande d’audition à la commission de
concertation) ;
que les installations classées faisant l’objet de la demande sont nécessaires au
bon fonctionnement de l’immeuble d’habitations;
que le parking couvert de 60 places sera réservé aux occupants de l’immeuble
« bloc B » ;
que compte tenu du taux élevé des véhicules en stationnement dans le
quartier, la présence de ce parking permettra à ses utilisateurs de ne pas
encombrer davantage avec leur voiture les rues avoisinantes ;
que d’après le rapport d’incidences, les installations classées équipant
l’immeuble (en dehors du parking) seront conformes aux normes
environnementales en vigueur et entraîneront peu voire pas de nuisance sur
l’environnement ;
que les conditions d’exploitation qui seront émises par Bruxelles
Environnement lors de la délivrance du permis d’environnement devront être
respectées à la lettre;
•
5 -
AVIS FAVORABLE à condition :
de prévoir la couverture de la rampe d’accès, située en intérieur d’îlot, menant
au parking afin de diminuer au maximum les nuisances pouvant être
engendrées par le passage des véhicules (bruit,…) ;
l’exploitation du futur chantier de démolition/construction devra faire l’objet
d’une déclaration environnementale de classe 3 ;
avant tous travaux de démolition, un inventaire amiante, établi par un
organisme de contrôle agréé, devra être transmis à l’IBGE ;
le demandeur contactera également le département des sols pollués de l’IBGE
afin de s’assurer que tout est en ordre par rapport à la législation relative aux
sols pollués.
PERMIS D’URBANISME
Considérant la situation de la demande dans le PPAS « Quartier de l’avenue Fonsny
n°1 » approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 sep tembre 1995 (îlot G1g, situation
en zone pour logements en bâtiments principaux et en zone de cour jardin) ;
Considérant également la situation de la demande en zone d’habitation au PRAS ;
Considérant que le projet vise :
à démolir les bâtiments sis 89 à 95 rue de Mérode, 13 à 21 rue du Suède, 18 rue
J. Claes, et 20 à 26 rue de Norvège,
à construire deux blocs de logements sur l’ensemble de ces 17 parcelles (62
logements avec 60 emplacements de parkings) ;
Considérant qu’il s’agit d’une demande à procédure mixte avec rapport d’incidence ;
Vu les remarques (ARAU - M. Bodiaux) et questions parvenues lors de l’enquête
publique qui s’est déroulées du 22/01/2009 au 05/02/2009 et qui ont été explicitées
oralement lors de la commission de concertation du 23 février 2010 ( le Comité de
défense de Saint-Gilles a demandé simplement (hors enquête) d’être entendu) :
-demande de vigilance à la rénovation des immeubles à conserver,
-demande de rendre public le calendrier des réalisations
-dérogations trop fortes par rapport au PPAS et au RRU,
-démolitions dommageables,
-questions sur la durabilité des matériaux,
-demande de réduction drastique du nombre d’emplacements de parking,
-demande de loyers raisonnables
-manque d’informations sur le réaménagement de l’intérieur d’îlot
-l’aménagement d’un commerce à l’angle au rez-de-chaussée serait plus approprié ;
Vu également l’avis du SIAMU et ses remarques (pas d’objections majeures sur le
projet) ;
Considérant que la demande rentre dans le cadre de la rénovation globale et
d’envergure du quartier de la gare du Midi et qu’elle fait suite au plan d’expropriation
qui complète le PPAS (plan d’expropriation par arrêté du Gouvernement du 18 juillet
1996) ;
6 -
Considérant qu’un permis de démolition a été octroyé précédemment par la Région
concernant notamment les parcelles faisant l’objet de la présente demande (permis
d'urbanisme 2002-113 portant sur la démolition des immeubles existants de tout l’îlot,
octroyé le 29/08/2002 et prorogé jusqu’au 31/08/2005, périmé à ce jour) ;
Considérant que la demande se fait dans le cadre du Plan Logement du
Gouvernement et propose des logements dans une optique sociale (logements
locatifs);
Considérant que le projet prévoit de conserver la façade néo-classique du n° 93 rue
de Mérode pour des raisons patrimoniales (façade inscrite sur la liste de sauvegarde) ;
Considérant que le projet est totalement compatible avec les affectations définies
dans le PPAS et le PRAS ;
Considérant que les conditions d’habitabilité des logements sont globalement
satisfaisantes, qu’aucune dérogation au titre 2 du R.R.U. n’est sollicitée, et que le
projet présente une mixité de types de logements ;
Considérant que les logements sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant toutefois que le logement de type studio du rez-de-chaussée, à l’angle de
la rue de Mérode et de la rue de Suède, présente un manque d’intimité par rapport à la
rue et une configuration peu propice au logement (sauf AATL-DU et Commune) ;
Considérant que les dérogations liées au gabarit et à la volumétrie de la toiture
n’entravent pas l’intégration du projet au contexte environnant :
pour la dérogation à l’article 4 du titre 1 R.R.U. : elle concerne uniquement le
dépassement de la profondeur au niveau des balcons, et la profondeur de la
construction reste inférieure à la profondeur maximale autorisée par le PPAS Fonsny
1
pour la dérogation à l’article 4.3.2. du PPAS Fonsny :
-la hauteur sous corniche est dépassée de manière tout à fait minime à certains
endroits de la rue de Mérode et dans le tronçon supérieur de la rue de Suède (suite à
la pente de la rue de Suède et suite au raccord à établir avec la façade du n°93 de la
rue de Mérode)
-la hauteur sous corniche est dépassée de manière sensible pour la construction de la
rue J. Claes et pour le tronçon inférieur de la rue de Suède, néanmoins cette hauteur
est nettement inférieure à la hauteur sous corniche des immeubles construits le long
de l’avenue Fonsny, et la transition de gabarit visée par le PPAS (entre l’avenue
Fonsny et les îlots voisins) est maintenue.
-la hauteur du faîte n’est pas dépassée.
pour la dérogation à l’article 4.3.4 du PPAS Fonsny :
-les lucarnes sont limitées à la façade arrière, permettent de viabiliser les
logements situés dans les combles et ne portent pas atteinte à l’intérieur de l’îlot
-les terrasses situées en toiture avant s’intègrent dans la volumétrie autorisée par
le PPAS, améliorent le confort des logements situés dans les combles, et permettent
l’évacuation en cas d’incendie ;
Considérant par ailleurs que le projet prévoit une zone de jardin verdurisée importante
conformément aux prescriptions du PPAS et du PRAS : une zone de pleine terre
plantée est prévue sur plus de 50% de la superficie de la zone de cour et jardin ;
7 -
Considérant que l’aménagement du jardin collectif fera l’objet d’une demande de PU
séparée ;
Considérant que, dans ce contexte d’amélioration de l’intérieur d’îlot, la dérogation à
l’article 5.2. du PPAS Fonsny (« construction et plantions autorisées ») est acceptable
pour la construction du parking en sous-sol et de sa rampe d’accès : parking
indispensable au bon fonctionnement de l’immeuble et construit exclusivement en
sous-sol ;
Considérant néanmoins que la rampe d’accès telle que proposée (à l’air libre) pourrait
porter préjudice à l’intérieur d’îlot et qu’il y lieu de réduire son impact ;
Considérant en outre que le projet prévoit -de manière appréciable pour un quartier
très dense- une zone de jardin collectif en relation avec l’espace public ;
Considérant aussi que le projet vise une économie énergétique avec notamment
l’installation de panneaux solaires ;
Considérant enfin qu’il y a lieu de conserver la mémoire des lieux.
COMMUNE, AATL-DU, IBGE
AVIS FAVORABLE à condition :
de couvrir et intégrer la rampe d’accès du parking au jardin,
de respecter les conditions de l’ANLH,
de fournit au centre de documentation de l’AATL (DMS) un reportage
photographique complet des immeubles à démolir (conformément au cahier
des charges de la DMS),
d’envisager une autre occupation pour le local situé à l’angle du rez-dechaussée
(angle de la rue de Mérode et de la rue de Suède), sauf pour AATL –
DU et Commune
de motiver le nombre d’emplacements de parking et de vérifier la compatibilité
du projet avec le plan de stationnement de la commune.
ABSTENTION pour AATL-DMS et SDRB
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