Il s'agit d'un immeuble de la Régie Foncière. Une demande portant sur une étude à propos de travaux qui concernent aussi la maison du numéro 107 ont fait l'objet d'une délibération au Collège en 2010 [Art.241/2401-01 PRIX : 80.000 EUR TVAC BUDGET 2010].
INFORMATION.
Délibération du Collège du 08 septembre 2010 portant décision de réaliser une mission d’études concernant la rénovation de deux immeubles situés rue de Mérode, 105-107, de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché moyennant consultation d’au moins quatre bureaux spécialisés, et d’approuver le projet de convention qui en fixe les conditions, joint au dossier.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu l’article 234, al. 3, de la Nouvelle Loi Communale qui permet au Collège d’exercer le pouvoir attribué au Conseil, dans le cas de marchés traités par procédure négociée en application de l’article 17, §2, 1°, a de la loi du 24 décembre 1993 ;
Vu la délibération du Collège du 08 septembre 2010 portant choix du mode de passation et fixation des conditions du marché relatif à la mission d’étude concernant la rénovation de deux immeubles situés rue de Mérode, 105-107;
Vu l’ordonnance du 18 avril 2002 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 ;
Vu la circulaire du 24 août 1998 ;
DECIDE :
1) De prendre pour notification la délibération du Collège du 08 septembre 2010 concernant l’exécution d’une mission d’étude relative à la rénovation de deux immeubles situés rue de Mérode, 105-107 dont le coût est estimé à 80.000 € (T.V.A. comprise).
2) De transmettre un bref exposé de la présente prise de connaissance à l’autorité de tutelle.
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