Demandeur: Mme Sweden Alexandra – Av Franklin Roosvelt 111 – 1050 Bruxelles
Architect: Amaury Tercelin de Joigny – Rue des compagnons 27 – 1030 Bruxelles – 0478/322.325 – ATE@spline.eu – www.spline.eu
La demande porte sur la transformation avec modification de volume et changement de destination du rez commercial en logement. Rénovation complète de la façade afin de lui rendre sin cachet d’antan. Changement d’affectation du rez commercial en logement avec petit, jardin. Régularisation de la lucarne agrandie pour un maximum de lumière. Construction d’une annexe vitrée ay rez arrière tout en respectent les règles urbanistiques.
Cc : 28/06/11
13ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2011-66 tendant à transformer avec modification
de volume et changement de destination du rez-de-chaussée de commerce en logement sise
rue d'Ecosse 79 introduite par Madame SWENDEN Alexandra.
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 30/05/2011 au 13/06/2011, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
NEANT
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.10 du titre 2 du RRU (superficie nette éclairante)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001;
Considérant que la demande vise à transformer l’immeuble avec modification du volume
(extension au rez-de-chaussée, fermeture de la terrasse au 1er étage et création d’une lucarne
en façade avant), changer la destination du rez-de-chaussée commercial en logement, modifier
la façade et étendre le logement du 2e étage aux combles ;
Vu le procès-verbal de constat d’infraction dressé le 5/04/2007 pour le changement
d’affectation du commerce et des combles en logement, les travaux intérieurs avec
modification du nombre de logements et de leur répartition, la modification du volume
extérieur par la fermeture de terrasses arrière et la création d’une lucarne dans la toiture avec
modification de volume ;
Considérant que le projet vise la régularisation de ces infractions ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 30/05/2011 au 13/06/2011,
aucune réclamation n’a été introduite ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 28/04/2011 (pas d’objection
majeure) ;
Considérant que l’extension de volume au rez-de-chaussée déroge aux articles 4 et 6 du titre I
du Règlement régional d'urbanisme (profondeur et hauteur de construction), mais qu’il s’agit
d’un volume complètement enclavé entre l’annexe existante du bien dont question et l’annexe
voisine au 77 rue d’Ecosse (peu d’impact sur le voisinage) ;
Considérant que le changement de destination du rez-de-chaussée commercial en logement
est conforme aux prescriptions de la zone et que l’immeuble était à la construction un
immeuble de logement ;
Considérant que ce logement du rez-de-chaussée est conforme aux normes minimales
d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant cependant qu’une partie des sous-sol y est liée (bureau et salle de bains) et que
seul un local commun de rangement (local vélo) est prévu, local insuffisant vu la présence de 3
logements dans l’immeuble ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de ne conserver que la salle de bains au sous-sol pour le
logement du rez-de-chaussée et de destiner le reste de ce niveau à des locaux de rangement
pour tous les logements (salle de bains dans la moitié de la pièce avant) ;
Considérant que la façade avant au rez-de-chaussée est modifiée conformément à la situation
d’origine et en adéquation avec la destination projetée (logement au rez-de-chaussée) ;
Considérant que la terrasse du logement du 1er étage est fermée et n’a aucune incidence
volumétrique sur le voisinage (mur mitoyen existant) ;
Considérant que le logement du 2e étage est étendu aux combles (appartement en duplex de
deux chambres), que les deux chambres présentent des dérogations en matière d’éclairement
(art. 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme) ;
Considérant que pour la chambre arrière, l’ajout ou l’agrandissement des fenêtres de toit
permettrait de supprimer cette dérogation ;
Considérant qu’en ce qui concerne la chambre côté rue, une lucarne y est ajoutée, que cette
lucarne ne s’intègre que moyennement à la façade (ni axée ni alignée aux baies des étages
inférieurs) et que cette lucarne ne permet pas de satisfaire aux normes d’éclairement ;
Considérant dès lors qu’une réduction de la lucarne de manière à ce qu’elle soit axée sur les
baies centrales des étages inférieurs et l’ajout d’une fenêtre de toit permettrait de satisfaire à la
norme d’éclairement et que ces modifications s’intégreraient de manière plus harmonieuse à
l’aspect architectural de la façade ;
Considérant accessoirement que l’aménagement du wc créé au 2e étage au dessus de la cage
d’escalier ne semble pas correspondre à la coupe (nombre de marches, hauteurs des paliers et
hauteurs sous plafond à vérifier), qu’une erreur figure dans la coupe au niveau d’une fenêtre
de toit dans la chambre côté rue et que les niveaux de paliers et de toiture ne correspondent
pas au dessin dans le dossier d’archives ;
AVIS FAVORABLE à condition :
1. de ne conserver que la salle de bains au sous-sol pour le logement du rez-dechaussée
(salle de bains dans la moitié de la pièce avant) ;
2. de destiner le reste du sous-sol à des locaux de rangement pour tous les logements/
3. d’ajouter ou d’agrandir les fenêtres de toit de la chambre arrière au niveau des
combles ;
4. de réduire la lucarne de manière à ce qu’elle soit axée sur les baies centrales des
étages inférieurs et d’ajouter une fenêtre de toit au niveau de la chambre à rue de
manière à se conformer à l’art. 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme ;
5. de vérifier et de corriger les coupes (marches, niveaux des paliers et de la toiture,
hauteurs sous plafond et fenêtres de toit à vérifier).
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