18ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-292 tendant à modifier le nombre et la
répartition des logements avec modifications de volume et de façade sise Rue de Mérode 21
introduite par Messieurs Yunan & Karakut
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/04/2011 au 03/05/2011, le courrier
suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
NEANT
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zones de forte mixité
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :néant.
RCU : néant
Zone de protection : néant
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.3 du titre 2 du RRU (normes minimales de superficie - superficie des locaux
habitables)
dérogation à l'art.10 du titre 2 du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 4.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
A huis clos les membres se réunissent et émettent l'avis suivant:
Considérant la situation de la demande en zone de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial au Plan Régional d'Affectation du Sol
arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition de logements avec modification de
volume et de façade ;
Considérant l’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente daté du 23/12/2010 (pas d’objection
majeure) ;
Considérant l’absence de plainte durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/04/2011 au
03/05/2011 ;
Considérant que la couverture totale de la parcelle et la pose de briquettes en façade avant ont été
autorisées par permis d'urbanisme ;
Considérant que la modification de la façade au rez-de-chaussée présente une intégration peu
satisfaisante mais que de petites modification permettraient d’harmoniser la devanture commerciale avec
l’ensemble de la façade (soubassement sur toute la largeur, alignement de la porte d’entrée du
commerce, imposte de même hauteur au dessus des portes et des vitrines…) ;
Considérant que l’annexe au 1er étage déroge aux articles 4 (profondeur de construction) et 6 (hauteur de
la toiture) du titre I du règlement régional d'urbanisme ;
Considérant néanmoins que cette annexe est accolée au mitoyen de droite et s’insère entre ce mitoyen et
l’annexe de gauche existante, que dès lors l’impact de cette annexe est négligeable ;
Considérant que l’évacuation de la chaudière au rez-de-chaussée déroge à l’article 62 du règlement
communal sur les bâtisses, que cette situation est porteuse de nuisance (stagnation des gaz brûlés) ;
Considérant que la chambre du 1er étage déroge légèrement à l’article 3 du titre II du règlement régional
d'urbanisme (superficie) mais que cette situation est inhérente à la configuration des lieux et est
compensée par l’aménagement rationnel et fonctionnel du logement du 1er étage ;
Considérant par contre que la dérogation à l’article 10 du titre II du règlement régional d'urbanisme pour
l’éclairement naturel de cette chambre est peu justifiable étant donné qu’il s’agit d’un nouveau volume et
que la taille de la baie peut être agrandie de manière à obtenir l’éclairement requis ;
Considérant que le duplex 2 chambres des étages supérieurs est conforme au titre II du règlement
régional d'urbanisme hormis pour l’éclairement des chambres (dérogation à l’article 10 du titre II du
règlement régional d'urbanisme) ;
Considérant néanmoins qu’il est facile d’y remédier par le placement de fenêtres de toit offrant une plus
grande superficie vitrée totale ;
AVIS FAVORABLE à condition de :
- prévoir un soubassement en pierre bleue sur toute la largeur de la façade, une imposte de même
hauteur au dessus des portes et vitrines et un alignement vertical de la porte du commerce sur le trumeau
entre les baies de droite des étages supérieurs ;
- prévoir du bois pour les matériaux au rez (porte, châssis);
- se conformer à l’article 62 du règlement communal sur les bâtisses pour l’évacuation des chaudières
(rez-de-chaussée) ;
- se conformer à l’article 10 du titre II du règlement régional d'urbanisme pour l’éclairement des chambres
au 1er étage et sous toiture (agrandissement de la baie au 1er étage et placement de fenêtres de toit de
plus grandes dimensions ou de plusieurs fenêtres de toit pour les chambre sous toiture) ;
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